AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
68f2af92e97b8c182997bb98
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Créances [17] : Sur la déchéance du droit aux intérêts conventionnels : En application de l’article L. 312-16 du Code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la
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3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00187_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
au bénéfice de : 1° L'étranger visé à l'article L. 121-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou au sixième alinéa de l'article L. 313-10 du même code lorsque l'emploi sollicité
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