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13 665 résultats pour « Article 313-17 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Surendettement

68f2af92e97b8c182997bb98

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Créances [17] : Sur la déchéance du droit aux intérêts conventionnels : En application de l’article L. 312-16 du Code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la

Source officielle

Page 32 sur 684

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00187_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

au bénéfice de : 1° L'étranger visé à l'article L. 121-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou au sixième alinéa de l'article L. 313-10 du même code lorsque l'emploi sollicité

Source officielle
CC

cr

61372516cd5801467741ae01

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

L. 113-3 du Code des assurances, 313-1, 313-7, 313-8, 121-4 et 121-5 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Jack

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65b369368c0355000835f558

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 341-2 du même code, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

669aaebb30bd4f0c3f6b31a7

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a19ed25cdc6046d4769e467

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’article L.341-1 du code de la consommation dispose que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L.312

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100294

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

1353 alinéa 1er du code civil, ensemble les articles 1324 ancien du même code, 287 et 288 du code de procédure civile et l'article L. 311-31 ancien du code de la consommation devenu l'article L. 312-48

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100033

Cassation

22 janvier 2009

22 janvier 2009

L. 311-17 du code de la consommation est sanctionnée non seulement pénalement comme le prévoit l'article L. 311-35 du même code mais également par la nullité du contrat de crédit en vertu de l'article

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

66a001ced9953d09165e15a9

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Les parties ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public de l'article L.312-65 du code de la consommation, qui font exception aux exigences des articles L.312-2 et suivants du code de la consommation

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1d9ccdc6046d475be051

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par les articles R. 312-2 à R. 312-6 du code de la consommation.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042074700

Admin. suprême

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Leur création, transformation ou extension est soumise par l'article L. 313-1-1 du même code à une autorisation, dont il résulte de l'article L. 313-3, applicable à la date du litige, qu'elle est délivrée

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02240_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

de son domaine public du fait du défaut d'entretien normal de la parcelle ; * la parcelle 317 n'appartient pas au domaine public maritime en application de l'article L. 2111-4 du code général de la

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdc7e13ee3fa4a15c770435

Appel

21 novembre 2018

21 novembre 2018

A cet égard, il n'est pas allégué que le contrat de prêt revêtirait un caractère professionnel l'excluant du champ d'application des articles L.312-1 et suivants du code de la consommation et, tout au

Source officielle
TJ

JCP

69dfd4d3cdc6046d475d35d0

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

En outre, en application de l’article 221-7 du même code, il incombe au professionnel de rapporter la preuve du respect de ces obligations.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2101853_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Aux termes de l'article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées : " Conformément aux dispositions de l'article L. 2331-1 du code de la

Source officielle
CA

2ème Chambre

670f58554ad0d5ee7d7e5d1c

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Selon l'article selon l'article L. 313-8 du même code, dans la même version, Tout document remis à l'emprunteur préalablement à la formulation de l'offre mentionnée à l'article L. 313-24 et comportant

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450737.20220927

Admin. suprême

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Selon l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110731

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

455 du code de procédure civile ; ALORS, de troisième part, QUE l'article R.313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-928 du 10 juin 2002 applicable en la cause, qui

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00181_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

fondamentales et les articles 16 et 17 du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1996 ; - il méconnaît l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2112262_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée

Source officielle