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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2000701_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00138
20 janvier 2010
20 janvier 2010
X... avait satisfait aux obligations qui lui étaient faites aux termes de l'article L. 212-1-1 du Code du Travail, la Cour d'appel a violé cette disposition ensemble l'article 1315 du Code civil ; 3.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869215
5 juin 2009
5 juin 2009
autres méthodes comparatives prévues à l'article 324 AC de l'annexe III à ce code, en retenant des transactions, qui peuvent être postérieures ou antérieures aux actes ou au bilan mentionnés ci-dessus
Source officielleCour d'Appel
6253c96bbd3db21cbdd88442
30 mars 2006
30 mars 2006
application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, avec exécution provisoire.
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000032928832
22 juillet 2016
22 juillet 2016
Les types dont il s'agit doivent correspondre aux catégories dans lesquelles peuvent être rangés les biens de la commune visés aux articles 324 Y à 324 AC, au regard de l'affectation, de la situation,
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02852_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162c1c734defd4c4b3b459f
28 février 2013
28 février 2013
[D] [H] à payer à la CAISSE la somme de 4000€ au titre de l'article L 323-6 du code de la sécurité sociale. Le 9 décembre 2012, M. [D] [H] a régulièrement relevé appel de cette décision.
Source officielleCHAMBRE EXPROPRIATIONS
635b7193b201587f74be0129
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Enfin, elle sollicite 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSaisies Immobilières
669ab36030bd4f0c3f6bcb84
19 juillet 2024
19 juillet 2024
R. 321-3 du Code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre 1-9
65aa20f9a34ad100085817ca
18 janvier 2024
18 janvier 2024
R 322-31 du code des procédures civiles d'exécution par une photo du bien à vendre, compléter les avis simplifiés prévus à l'article R 322-32 du code des procédures civiles d'exécution par une désignation
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2401782_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
662b43defe25450008314a3c
25 avril 2024
25 avril 2024
Il est ensuite procédé comme il est dit aux articles R311-9 à R311-32 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101025_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
De la même manière, les articles R. 322-4 et R. 322-5 du même code prévoient que la demande en cas de changement de propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation se fait soit par voie électronique
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2223731_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
4 de l’arrêté du 30 juin 2006 ; - le jury était irrégulièrement composé dès lors que son président était un homme, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 325-18 du code général de la fonction
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02040_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 286 de ce code : " I.
Source officielle4eme Chambre Section 2
6879d5ec2db7cac9e5eb48d2
17 juillet 2025
17 juillet 2025
700 du code de procédure civile, - condamné la SARL [W] architectes associés à payer à Mme [U] la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SARL
Source officielleCH GENERALISTE B
6a0f4acecdc6046d477b1efe
21 mai 2026
21 mai 2026
[G] [O], la somme de 32 176 € avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation valant mise en demeure, par application de l'article 1344-1 du code civil, ainsi qu'une indemnité de 1.200
Source officiellesoc
61372503cd5801467741a420
10 octobre 2007
10 octobre 2007
L. 121-1, L. 321-4-1 et L. 122-14-13 du code du travail ; 4 / que M.
Source officiellesoc
613722c0cd58014677401031
22 octobre 1996
22 octobre 1996
L. 122-32-1, alinéa 1er, du Code du travail; et alors, encore, que M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01004
10 septembre 2025
10 septembre 2025
321-6 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 321-6, alinéa 1, du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 11.
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