1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, et de l'article 38 quater de l'annexe III à ce code, ces sommes soient prises en compte pour le calcul de la valeur ajoutée

450 du Code de procédure civile.

application de l'article L.624-20 du code de commerce, il est bien fondé à intenter une action à l'égard des appelants pour exiger le solde du capital social, que l'article L.237-13 du code de commerce

L. 321-1 du code du travail (ancien), devenu L. 1233-3 du code du travail (nouveau).

321-1 al.3, 321-3, 321-9, 321-10, 132-8 à 132-16 du Code pénal ;Sa'd A... coupable d'avoir à Marseille le 9 juin 2005 détenu une motocyclette de marque Suzuki en pièces détachées appartenant à Dietmar

code du commerce, vu l'article 1844-7-7 du code civil, vu la jurisprudence citée, vu les pièces versées au débat, - réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Valenciennes le

Ces faits étaient constitutifs des infractions prévues par l’article 323 du code pénal et l’article 175 combiné avec l’article 179 de la loi n o 141/1997 sur le code douanier, pour lesquelles le requérant

R 3211-32 al 2 du code de la santé publique (CSP) ORDONNANCE : rendue à DOUAI par mise à disposition au greffe le mercredi 09 avril 2025 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles

L'AGS devra procéder aux avances dans les limites de sa garantie et des plafonds résultant des articles L.3253-8, L.3253-15 à L.3253-17 et D.3253-6 du code du travail.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 2000, où étaient présents : M.

Gérard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1995, où étaient

du travail et des plafonds prévus aux articles L.3253-17 et D.3253-2 du même code.

de fonds publics, Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-1, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10, 321-11, 432-15 et

L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3, L. 143-5 et L. 620-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

ET CONTRAVENTION CONNEXE A RETENU SON ENTIERE RESPONSABILITE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 320 DU CODE

L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu que constitue une entité économique pour l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail un ensemble organisé de personnes et d'éléments

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 10/ 02/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 02742 Jugement (No07/ 2000) rendu le 25 Mars 2010 par le Juge aux affaires familiales d'ARRAS REF

L 143.11.1 et suivants du Code du Travail) et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail (ancien art. D 143.2 du Code du Travail), et ce toutes créances du salarié confondues.