AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Jex SAISIE IMMOBILIERE
68f9509cde0ebe408dac78eb
7 octobre 2025
7 octobre 2025
l'affaire sera rappelée conformément aux dispositions de l'article R.322-21 du code des procédures civiles d'exécution, .
Source officiellePage 32 sur 583
Sociale C salle 2
62e226a33de91be2e9f7ea91
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L'Unedic devra procéder aux avances dans les limites de sa garantie et des plafonds résultant des articles L.3253-8, L.3253-15 à L.3253-17 du code du travail et dans les conditions prévues par les articles
Source officielle