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11 642 résultats pour « Article 325-15 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

68f9509cde0ebe408dac78eb

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

l'affaire sera rappelée conformément aux dispositions de l'article R.322-21 du code des procédures civiles d'exécution, .

Source officielle

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CA

Sociale C salle 2

62e226a33de91be2e9f7ea91

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

L'Unedic devra procéder aux avances dans les limites de sa garantie et des plafonds résultant des articles L.3253-8, L.3253-15 à L.3253-17 du code du travail et dans les conditions prévues par les articles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00246

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

de celles visées à l'article D. 321-10 du code de l'énergie, la cour d'appel a violé les articles L. 321-7, L. 342-12 et D. 321-15 ; 3°/ qu' il résulte des dispositions combinées des articles L. 321

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3dbd3db21cbdd8a6d6

Appel

17 mars 2008

17 mars 2008

L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile au profit de Madame Z... Y...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200380

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

des caisses primaires d'assurance maladie, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 modifié, ensemble l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale. 3°/ que lorsque les formalités de l'entente préalable

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69e0a690cdc6046d476e4ce2

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Au titre de ses dernières conclusions de reprise, sur le fondement de l'article 1103 du code civil, des articles 2288 et suivants du même code et des articles 514 et 700 du code de procédure civile, la

Source officielle
TJ

Expropriations

65a58678919da7c4f178f053

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est celle prévue au a de l’article L. 213-4.

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d82a

Cassation

21 février 1996

21 février 1996

434-23, alinéa premier, du Code pénal ; Qu'ainsi, le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-1, alinéas 1er et 2, 311-1, 321-1,

Source officielle
CA

17e Chambre

616282347a007b88ee1566e7

Appel

26 mars 2013

26 mars 2013

Selon l'article L 3253 ' 1 du code du travail, les créances résultant du contrat de travail sont garanties dans les conditions prévues par le Code civil et, en cas de sauvegarde, elles sont garanties conformément

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6791de5693ef93c421386adf

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[Y] [L] et Mme [J] [O] présentent en ces termes, leurs demandes à la cour : 'Vu l'article 4 du Code civil, Vu l'article 155 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 332-1 et L. 343-4 du Code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6440d850e704a005d1ed71db

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Sur la garantie de l'AGS : En vertu de l'article L3253-6 du code du travail, dans sa rédaction applicable au jour du licenciement, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre : 1° Les sommes

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02360_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

I au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500105_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Ces établissements ont été pillés et détruits par un incendie entre le 15 et le 17 mai 2024.

Source officielle
CA

Chambre sociale

61635de0683f470e3416dc0d

Appel

30 septembre 2010

30 septembre 2010

L. 625-3 du Code de commerce et l'article L. 3253-8 du Code du travail, En tout état de cause, rappeler le caractère subsidiaire de l'intervention du CGEA, Dire et juger que la décision est simplement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5bbd3db21cbdd8fdb4

Appel

24 octobre 2012

24 octobre 2012

D 324-13 du code du tourisme qui limitent l'activité de location de chambres d'hôtes à un nombre maximal de 5 chambres pour une capacité maximale d'accueil de 15 personnes-, avoir eu pour conséquence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201206

Cassation

11 juillet 2013

11 juillet 2013

R. 324-4 du code du travail, devenus les articles L. 8222-1, L. 8222-2 et D. 8222-5 du code du travail ; Mais attendu que si le donneur d'ordre est considéré comme ayant procédé aux vérifications requises

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2301895_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

, AH 321 et AH 322, situées 13-21 avenue Gambetta à Savigny-sur-Orge.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002023_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

En second lieu, aux termes de l'article 164 B de ce code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.

Source officielle
CA

6e chambre

63ca43479066fd7c90fc2967

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

700 du code de procédure civile, - juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00760

Cassation

9 avril 2008

9 avril 2008

prévue à l'article L. 321-1-2 du code du travail lors de la proposition de modification de son contrat de travail au seul motif que l'employeur ne considérait pas que cette modification était justifiée

Source officielle