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513 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, entrée en vigueur en application de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, les parties en cause ont la parole dans

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L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour débouter M.

Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

R. 412-2-1 du code de justice administrative.

de son chef ont volontairement quitté les lieux postérieurement à la signification du commandement de quitter les lieux prévu à l'article L. 411-1 de ce code, Dit qu'en cas d'expulsion, faute de départ

° ou 2° de l'article L. 411-1. ".

mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Orne la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 411-12 du code rural et de la pêche maritime permet expressément pour les cultures viticoles de fixer le prix du bail en nature ou partie en espèces et que l'antépénultième alinéa de l'article L. 411

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Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne comportait l'exposé d'aucun moyen en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - les moyens soulevés

414 du code des douanes et des délits prévus à l'article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions ;/ 6° La prévention d'actes de terrorisme, dans les conditions prévues

F comme leur représentant unique en application de l'article R. 411-5 du code de justice administrative, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'avenant n°1 au contrat de délégation des services publics