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3 067 résultats pour « Article 411-32 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00316

Cassation

18 février 2015

18 février 2015

1134 du Code civil et L. 1132-1 du Code du travail.

Source officielle

Page 32 sur 154

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

68f9b6c90a84a5e5f001695e

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

32 et 122 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6162dcfecadecb9ef7c7e057

Appel

14 octobre 2011

14 octobre 2011

L 376-1 du code de la sécurité sociale ; Considérant qu'aucun motif d'équité ne commande d'accueillir les demandes présentées par les parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6352369a8c924eadffcc4740

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Les prétentions et moyens des parties : Dans leurs dernières conclusions notifiées le 15 mars 2022, la société STEF et Allianz, appelantes, demandent à la cour au visa des articles 21 et 32 du code

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69f194c8cdc6046d47ed595b

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[H] [U], la société BG Firetech, la société Polytech, la société Polytech protection incendie, la société Polytech détection incendie, la somme de 10 000 euros à chacun au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Chambre sociale

65a0eac45bbe450008b2cdc6

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

a) L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que : "L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdc2bd5a617674fee875c55

Appel

14 décembre 2018

14 décembre 2018

R.411-2 du code de justice administrative compte tenu du défaut de versement de la contribution pour l'aide juridique de 35 euros prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11083

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

et L 1154-1 du code du travail et les articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail ; ALORS ENSUITE QU'en ne recherchant pas si le défaut de réintégration du salarié après le jugement laissait avec

Source officielle
CC

soc

613723bacd5801467740d60b

Cassation

18 décembre 2000

18 décembre 2000

32 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 117 du même Code ; Mais attendu qu'il résulte des documents produits à l'appui des pourvois que, si l'association Union des professions de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd92725

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale qui instaure une présomption d'imputabilité de l'accident au travail, "Est considéré comme accident du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00385

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Attendu que pour condamner la société à payer aux salariés une indemnité au titre d'un préjudice lié à

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007515_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00524_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

L. 123-15 du code de l'environnement ; - les dispositions de l'article R. 181-32 du code de l'environnement et de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile ont été méconnues dès lors qu'en l'absence

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62d64983aa6a2f06030d2693

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

, Vu les articles L.1226-2, L.1226-2-1 du code du travail, Vu les articles L.4121-1 alinéa 1 et suivants du code du travail, Vu l'article D.3141-6 du code du travail, Vu les pièces versées au

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fd94adfee94e332c9833353

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

Selon l'article 1754 du code civil, ' Les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause contraire, sont celles désignées comme telles par l'usage des lieux, et

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01048_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

D'autre part, en vertu des dispositions combinées des articles R. 414-1, R. 414-2, R. 414-3, R. 414-4 et R. 611-8-4 du code de justice administrative, lorsqu'une partie adresse au juge administratif un

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00187_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

, dès lors que leur conseil n'a été pas été destinataire d'une demande de maintien de la requête comme l'exige le premier texte ; - l'arrêté en litige, pris en son article 32, méconnaît les dispositions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200666

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

par l'assuré, il lui incombe, conformément aux dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, de démontrer que l'assureur lui doit sa garantie ; qu'en revanche, lorsque le bénéfice du contrat

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdc477602f3d36b3dd24df8

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Hervé LOCU, président dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Première Chambre

6690369f766d1156dbc00417

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L’article 9 du même code dispose par ailleurs qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle