700 du code de procédure civile.

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455 du code de procédure civile.

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Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aussi le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme doit être écarté. 24.

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