fixées par les articles 34 à 45, 53 A à 57, 108 à 117, 237 ter A et 302 septies A bis et en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, de ceux mentionnés

L. 82 C du Livre des procédures fiscales, 45 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

à 21h45 (pièce n° 44 bis), - le 29 mars 2019 à 21h27 (pièce n° 44 bis), - le 29 mars 2019 à 21h18 (pièce n° 44 bis), - le 29 mars 2019 à 21h37 (pièce n° 44 bis).

portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Marseille, en date du 19 octobre 1984, en tant qu'il a rejeté comme portées

1147 du code civil.

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : /(…)/ Paris : ville de Paris ; / (...) ».

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

1759 du code général des impôts est infondée.

Aux termes de l'article 119 bis du même code : " () 2.

L'article 371 bis L de l'annexe 2 du même code, dans sa version applicable au litige, prévoit que : " Pour l'application du 7 de l'article 158 du code général des impôts, un contribuable mentionné au b

susceptibles de présenter les dangers ou inconvénients énumérés à l'article L. 511-1 de ce code.

154 bis du code général des impôts, les cotisations dues par M.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : " 1.

. ; que le mis en examen a interjeté appel de cette ordonnance ; En cet état : Sur l'avis de l'avocat général tendant à la cassation sur le fondement des articles 188 à 190 et 196 du code de procédure

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

1729 du code général des impôts, ainsi que 76 845 euros d'amende fiscale de l'article 1759 du même code.

l'article 1758 a. du code général des impôts est également infondée dès lors qu'il a déclaré les sommes réellement perçues au titre de son activité.