l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / () ".

fondée sur le constat de la présence de tabac manufacturé de provenance inconnue dans l’établissement ; les articles L. 332-1 et L. 251-1 du code de la sécurité intérieure ne s’appliquent pas à sa situation

  Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution

de ce projet et à son incidence prévisible sur l'environnement, au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 () ". 7.

de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

B... le 2 septembre 2025 en application de l’article 25 de ce même règlement. Par la décision attaquée du 7 novembre 2025, la préfète du Rhône a décidé la remise de M.

et les compétences précisées à l'article D. 421-46.

jour de la cessation des paiements, - à défaut pour les sociétés MMA d'avoir divisé leurs poursuites entre les associés comme l'impose l'article 1857 du code civil et d'avoir indiqué la répartition du

. 512-7-3 et R. 512-46-11 du code de l'environnement ; - en ce qui concerne la rubrique 2515-1-a, l'incomplétude du dossier ne permet pas de s'assurer du respect des exigences des articles 6, 17, 21,

[H] échoue à démontrer qu'elle constitue un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil.

Le 8   novembre 2007, les requérants ont formé des demandes de révision en vertu de l’article 408¹ du Code de procédure pénale, que la Haute Cour de cassation et de justice a rejetées comme tardives

date du 8 janvier 2025 et de réexaminer sa demande d'asile dans le délai de trois jours, et de lui délivrer une attestation de demande d'asile en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée

Par ailleurs, l'article 46 des dispositions générales du même règlement dispose : " Article 45.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Eu égard à l'ensemble de ses écritures, Mme Vogley doit être regardée comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, sur les fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner

Boileau doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, sur les fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension des articles 2-1, 2-

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 514-6 du même code : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article