En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

implicite de rejet. " L'article R. 432-2 du même code dispose : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ".

l'article 47 du code civil ".

l'article 47 du code civil ".

; Vu le code de la route ; Vu la loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 113-1 et R. 1131 à R. 113-4 ; Après avoir entendu en séance publique

Aux termes de l'article L. 811-2 du code précité : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

Aux termes de l'article 93 de ce code : " 1.

et du droit d'asile ainsi que l'article 47 du code civil ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal

Quant à la qualité de marchand de biens : Aux termes du I de l’article 35 du code général des impôts : « Présentent (…) le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt

47 du code civil et de la force probante ; Que les autres documents produits n'étant pas des actes d'état civil, les dispositions de l'article 47 ne trouvent pas à s'appliquer ; Que dans ces conditions

La requérante ne peut donc utilement soutenir que la vérification de comptabilité de la société Cabinet Mederic aurait méconnu les dispositions de l'article L. 47 du code général des impôts. 3.

En premier lieu, l'arrêté attaqué vise notamment l'article 47 du code civil, les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en particulier les articles L.423-22, L

Les requérants ont reporté l'imposition des quatre soultes sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

L'élément du moyen invoque à la fois un manque de base légale, un excès de pouvoir et une violation de l'article 455 du code de procédure civile. 14.

Le dernier alinéa du I de l'article 47-1 précise qu'à défaut de présentation de l'un de ces documents, l'accès à l'établissement, au lieu ou à l'évènement est refusé.

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.