) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y ajoutant: CONDAMNE en cause d'appel la société MASSANE LOISIRS à verser à Mme Z... et à la MAIF ensemble la somme de 1200 en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

[N] [M] et Mme [Z] [S] épouse [M], à savoir 51 194,24 euros pour Mme [Z] [S] épouse [M] et 300'600,10 euros pour Mr [N] [M] ; Vu l'article 778 du Code civil, - condamner M.

code rural.

R.723-26-2 du code de la sécurité sociale.

51, § 1, a, du règlement n° 40/94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire ; 2°/ qu'en concluant, sans énoncer de nouveaux moyens, à la confirmation du jugement en ce qu'il a annulé la marque

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

S'agissant de la méconnaissance de l'article R 111-2 du code de l'urbanisme : 23.

sociaux en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Louis GAYAT DE WECKER, Président, et par Anita RATION, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. **

4 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil ; 2 / que, sauf application volontaire non invoquée en l'espèce, une convention collective ne s'applique qu'à une entreprise relevant

Il se prévaut des dispositions de l'article L.1235-1 alinéa 2 du code du travail aux termes desquelles le doute profite au salarié.

Rosier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

[Date naissance 2] 1979 à [Localité 10] (51) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2019 à [Localité 6] (51), Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage

, de 15 000 euros au titre du préjudice moral et de 15 000 euros au titre du préjudice exceptionnel ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 31. 3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 et l'article R. 241-51 ancien du code du travail ;

, engagée en 1984 par la société Solfin en qualité de représentant exclusif, rémunérée à la commission, a démisionné de ses fonctions par lettre du 13 décembre 1993 et a sollicité l'application de l'article

Article 2 : Les conclusions de la COMPAGNIE GENERALE DE GARANTIE et la SOCIETE GAN INCENDIE ACCIDENTS devant la cour administrative d'appel de Paris sont rejetées.