L’article 309 du code de procédure pénale relatif au pourvoi dans l’intérêt de la loi se lit comme suit   : «   (1)     Lorsque le ministre de la Justice est informé qu

within the framework of that organisation’s activities: a)     crimes against humanity (Articles 77 and 78 [of the Criminal Code]); b)     intentional homicide crimes (Articles 81

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 mai 2023, Madame [H] [P] demande au tribunal de : Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Vu les articles 1103 et

  D'autre part, il faut relever le fait que le co-prince épiscopal est l'évêque d'Urgel, citoyen espagnol et n'exerçant comme tel aucune fonction étatique en Espagne.   16.

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 1.

L. 621-40 et L. 621-43 du code de commerce et l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu que les arrêts condamnent la société Recylex à payer certaines sommes aux salariés à titre de dommages-intérêts

513, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences de l'article 593 du même Code, violation des droits de la défense et de ce que postule l'article 6. 1 de la Convention européenne

en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l'AP-HP à verser à Mme C B une provision totale de 20 000 euros en application de l'article R. 541-1 du code

1147 du code civil.

63 [actuel article 56] fait référence   ». 27.

Aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier

168 § 2, 31, 33 et 40 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme. 33.

700 du Code de Procédure Civile au titre de la première instance, * 4.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre de l'appel.

700 du Code de Procédure Civile au titre de la première instance ; * 4.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre de l'appel.

Tous ces constats étaient considérés comme cohérents avec des actes de torture tels que rapportés par le requérant.

785 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 1792-4-3 du code civil : « En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux

constatant au sens de l'article 249 du code de procédure civile'; qu'il ne s'agit pas ainsi d'un acte de procédure'; que l'article 3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 prévoit que la compétence d'un huissier

L'article R.3312-47 du même code dispose 'qu'est considérée comme heure supplémentaire, pour les personnels roulants, toute heure de temps de service assurée au-delà des durées mentionnées à l'article