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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL21963_20230131
31 janvier 2023
Enfin, selon l'article L. 612-12 du même code : " L'autorisation prévue à l'article L. 612-9 est refusée si l'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 par la personne intéressée est de nature
4ème Chambre
69732b04cdc6046d4764f92b
22 janvier 2026
La société Where is Brian rétorque que les textes invoqués ne sont pas applicables, sa demande accessoire indemnitaire se fondant sur l'article 1231-1 du code civil, ne concernant pas une rupture d'une
6ème chambre
DTA_2105835_20231005
5 octobre 2023
Par un courrier du 12 juillet 2023, le tribunal a invité l'EFS, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des pièces en vue de compléter l'instruction.
1ère Chambre
DTA_2203727_20231115
15 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. ".
1ère CHAMBRE
DTA_2400627_20250626
26 juin 2025
415-3 du code de l'environnement de la province Sud et suspende l'exploitation de l'usine sur le fondement de l'article 416-6 du même code, et a renvoyé l'affaire au tribunal pour qu'il soit statué sur
Service des référés
68e7a544033cf481c39a4bdb
8 octobre 2025
Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 2.1 - S’agissant de la concurrence
5fda79ffc362aa052e98eb42
27 juin 2019
700 du code de procédure civile, - condamner la Sci Fim Immo en tous les dépens avec recouvrement dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
5ème chambre sociale PH
63465951c024d1adffef75c0
11 octobre 2022
Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en rapporter la preuve.
Ch. civile et commerciale
631c2b4dbd7923fcb00afb49
8 septembre 2022
701 du code de procédure civile étant liquidés à la somme de 166,46 euros et à payer à la société XL Insurance Company SE la somme de 3.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure
4e Section - 3e Chambre
DTA_2319790_20251014
14 octobre 2025
les conditions fixées par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
4eme Chambre Section 2
662c9503b787c4000862f76f
26 avril 2024
Aux termes de l'article L 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Chambre Sociale
634f955fb5afe5adfff2899a
17 octobre 2022
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100646
27 novembre 2024
2.2 du règlement en y ajoutant une condition qu'il ne contient pas ainsi que l'article 1520, 5°, du code de procédure civile. 16.
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00142
20 mars 2024
1382, devenu 1240, du code civil, l'article L. 420-2 du code de commerce, l'article 82 du Traité instituant la Communauté européenne et l'article 102 du TFUE. » Réponse de la Cour Recevabilité du
652f78a3b053208318995922
16 octobre 2023
est de deux mois au moins, en application de «l'article L. 1234-1 du code du travail».
3ème Chambre
DTA_2005981_20241112
12 novembre 2024
R.423-50 du code de l'urbanisme ; - le permis méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le permis méconnaît les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme
5ème chambre
DCA_24NT02140_20251112
12 novembre 2025
de 73,25 mètres, soit au-dessus de la cote d’inondation établie à 73,20 mètres.
2ème Chambre
DTA_2003393_20230201
1 février 2023
de la commune ; / b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12. " Aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2301189_20230801
1 août 2023
Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 3.
Pôle 5 - Chambre 3
5fdc4e8a0942e4727fc9ddab
5 décembre 2018
Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 5 septembre 2018, la société SIDEP demande à la cour aux visas des articles 1134 et 1147 anciens, 1732 et 1754 du code civil, article 7.4. du bail
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