D'autre part, aux termes tout d'abord de l'article 723-1 du code de procédure pénale : " Le juge de l'application des peines peut prévoir que la peine s'exécutera sous le régime de la semi-liberté ou du

D'autre part, aux termes tout d'abord de l'article 723-1 du code de procédure pénale : " Le juge de l'application des peines peut prévoir que la peine s'exécutera sous le régime de la semi-liberté ou du

L. 612-8, L. 614-1, L. 614-16, L. 614-17, L. 711-2, L. 721-3 à L. 721-9, L. 722- 3. L. 722-7, L. 722-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, indique que M.

L'article L. 721-4 du même code prévoit que " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés

Le moyen est pris de la violation des articles 723-7 et 730-2 du code de procédure pénale. 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a placé M.

521 du code de procédure pénale, le tribunal de police ne connaît que des contraventions et qu'aux termes des articles 131-12 et 131-13 du code pénal, les peines contraventionnelles encourues sont l'amende

L. 8222-2 du code du travail et D. 724-9 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 8222-1, L. 8222-2 du code du travail, L. 724-11 et D. 724-9, devenu R. 724-9,

Aux termes de l'article L. 723-6 du même code : " Le sapeur-pompier volontaire prend librement l'engagement de se mettre au service de la communauté.

Aux termes de l’article L. 721-4 du même code : « L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi :/ 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des

février 2007, Vu les articles 721-1, 712-5, 712-11 et 712-12 du code de procédure pénale, Après avis de la commission d'application des peines, le Juge de l'Application des Peines de DOUAI a rendu le

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

506 du code de procédure pénale ; - l'arrêté ne pouvait être motivé au visa de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L. 721-4 et L. 641-1 du code

L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

Aux termes de l'article 723-6 du code de procédure pénale : " Tout condamné peut, dans les conditions de l'article 712-5, obtenir, à titre exceptionnel, une autorisation de sortie sous escorte. ". 3

recours ouverte et de son délai d'exercice ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur les deuxième et troisième moyens de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du code pénal

En premier lieu, la décision vise notamment l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

710, 712-11, 721 du Code de procédure pénale, 207-IV de la loi du 9 mars 2004, ensemble violation de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 111- 5 du code pénal, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a confirmé l'ordonnance de retrait de crédit