dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

que de ce chef également, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 ) que le compte rendu du contrôle hors ligne du 22 novembre 1991 mentionne à 2 reprises, en première

Sur les mesures à adopter Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles

Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3o de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (…) / 4o L'étranger

sur le territoire de laquelle il est situé et l'article L. 161-2 du même code précise que l'affectation à l'usage du public est présumée notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage

Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-

du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du même code.

L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans

700 du code de procédure civile. 10- Au soutien de sa demande de régularisation, il fait valoir en substance d'une part que - les dispositions des articles D.732-50 à D.732-52 du code rural et

Il est précisé que ce montant de charges est retenu conformément au règlement intérieur de la Commission de surendettement pris en application de l’article R.731-3 du code de la consommation, et ne saurait

3-1, 8-1 et 27-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle méconnaît l'article 371-4 du code civil ; - elle méconnaît l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union

L'article R. 732-5 de ce code dispose que " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise d'un

 L.411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, ' rejeté la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, ' rejeté

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

Sur les mesures imposées L'article L. 733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733

mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.

1315 ancien du code civil, devenu article 1353 du même code.