343 et suivants du Code civil et le décret du 2 décembre 1966 ; Vu l’article 28 du Code de procédure civile ; L’adoption sollicitée étant conforme à l’intérêt de l’enfant ; Adoptant les motifs exposés

L. 132-1 du code de la consommation, les points j), m) et o) de l'annexe de l'article L. 132-1, ensemble l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et l'article 79-2 du décret du 20 juillet 1972 en leur

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions déposées à l’audience pour un exposé plus ample des moyens et prétentions.

1134 du Code civil ; 2.

, les articles 1382 et 1384 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que M.

L'affaire a été fixée en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la clause prévoyant un remboursement de frais, sur justificatifs, «sans prédétermination de plafond» est parfaitement claire

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l’article 474 du Code de Procédure Civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de

700 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 821-1-1 du Code de la sécurité sociale, le complément de ressources est versé aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés accordée au titre de l'article L. 821-1

de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 04 avril 2024.

Il n'est donc nullement bénéficiaire de l'AAH au titre de l'article L 821-1 du code de la sécurité sociale, auquel renvoie strictement l'article L 821-1-1 de ce code.

1134, alinéa 3 du Code Civil.

de l'article L. 24-I-3° du code des pensions civiles et militaires de retraite ?

11] n’aura pas à supporter les dépens et ne sera pas condamnée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées, et en ont rendu compte à la cour dans son délibéré.