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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 4e Chambre
DTA_2208655_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
En outre, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2205374_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : « Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101192
1 décembre 2011
1 décembre 2011
A... et les époux Pirrotina aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00464_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2006587_20230222
22 février 2023
22 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:461220.20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
283 du même code, aux termes desquelles : " 1.
Source officielleChambre 2
DTA_1902203_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2012818_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de III du l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2324070_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S’agissant du terrain de la loi fiscale : Aux termes de l’article 44 octies A du code général des impôts : « I. – Les contribuables qui (…) créent
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00329_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article 80 de cette même loi : " Le tableau annuel d'avancement mentionné au 1° et au 2° de l'article 79 est arrêté par l'autorité territoriale dans les conditions fixées par chaque statut
Source officielle7éme chambre
DTA_2300445_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2101696_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00838_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article L. 80 E de ce livre : " La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729 () du code général des impôts est prise par un agent de catégorie A détenant
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02151_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes du 1 de l'article 93 du code général des impôts : " Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué A l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103285_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a. les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03075_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Elle soutient que le moyen invoqué n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00935
21 novembre 2018
21 novembre 2018
L. 133-2 du code de commerce, ensemble l'article 1148 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200232
6 février 2014
6 février 2014
X... une indemnité de 80 000 ¿ » ; Alors, d'une part, que l'article 706-3 du code de procédure pénale ouvre un droit à réparation des seuls dommages résultant de l'infraction ; que le licenciement pour
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00446_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201750_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officiellePage 32 sur 485