juin 2011 : Vu l'article 1134 du code civil ensemble l'article 1733 du même code ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Kinésithérapie de Saint-Quentin au titre du trouble de jouissance

octobre 2001 et du jugement du tribunal de grande instance de Libourne du 13 juin 2002, après avoir déclaré son appel irrecevable comme tardif, la cour d'appel a violé les articles 542 et 562 du code

[H] pouvait se livrer à des dissimulations ou destructions d'informations, la cour d'appel a violé les articles 493 et 495 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge saisi sur le fondement de l'article

dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y..., en qualité de mandataire liquidateur de la société Locatim aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

Aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige : " La contribution du département au budget du service départemental d'incendie

L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a par la suite modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1377 du code de procédure civile et 1686 du code civil.

L.113-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-3 du code des assurances : 6.

ayant été confectionnées par l'administration ; qu'en statuant ainsi par des motifs contradictoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°- ALORS QUE nul ne peut se

700 du code de procédure civile 3.

année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. / Par exception aux dispositions du premier alinéa

de la procédure de taxation d'office prévue respectivement au 2° et au 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, ne saurait utilement invoquer, pour ces impositions d'office, la méconnaissance

En application de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".

1134 du code civil dans sa version applicable aux faits du litige ; 3°/ qu'en toute hypothèse les juges du fond sont tenus d'interpréter les actes ambigus qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce si la

de la cour, la cour d'appel a violé de plus fort l'article 16 du code de procédure civile ; 4°/ que, en tout état de cause, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la créance dont

1353 et 1728 du code civil ; 3) ALORS QUE celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'il incombe au bailleur de rapporter la preuve de la répartition des charges entre les différents

1353 du code civil, ensemble de l'article 4 du protocole d'accord sur les conditions d'exercice du droit syndical du 18 décembre 2003 ; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, ainsi