B ; - s'agissant des pénalités de 40 %, le litige repose sur une divergence d'interprétation des dispositions du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts et des articles 205 à 211 du code

sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 212-15-3 ancien du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la

Youba B... et le Groupe des assurances nationales (GAN), assureur du cyclomoteur ; que le GAN, invoquant les dispositions alors en vigueur de l'article R. 211-11, 1 , du Code des assurances, a opposé une

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, du 11 mars 1999, qui, pour tromperie, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende ;

des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du même code ; - elle n'a pas été précédée de la garantie contradictoire préalable prévue par l'article L. 122-1 du code précité ; - elle

Par ailleurs, l’article L. 622-21 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire en vertu de l'article L. 641-3 du code de commerce, prévoit que : « I.

du SDIS de Loire-Atlantique le versement de la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du SDIS de Loire-Atlantique le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne les lots n°1 et 12 S'agissant de la méconnaissance des articles L. 2181-1, R. 2181-1, R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique : 8.Aux termes de l'article L. 2181

organismes d'assurance maladie mentionnés à l'article L. 211-1 du présent code, des caisses mentionnées à l'article L. 721-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que de l'institution mentionnée

En deuxième lieu, selon l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

disposé par l'article L. 214-1 du code de l'action sociale et des familles ". 4.

, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en vertu de la présente section compte tenu des quantités de produits phytopharmaceutiques qu'il a déclarées en application des articles L. 213-10-8 et L. 213-11 du code de l'environnement. / Cette obligation

DU 10 Novembre 2003 ------------------------- C.C/M.F.B COMMUNE DE LAMAGDELEINE C/ Thérèse X... veuve Y..., Marie Thérèse Y... veuve Z..., Annette Marie-Thérèse A... RG N : 02/00563 - A R R E A...

Les articles R. 213-48-1 et suivants du même code définissent la réglementation de ces redevances.

1405 et suivants du code de procédure civile, L. 211-1, R. 211-1 et R. 162-2 du code des procédures civiles d'exécution, de : Sur l'appel principal, - confirmer le jugement déféré en toutes ses

Aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, applicable en l'espèce en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : " Tout membre du conseil municipal a le droit,