mises à la charge des requérants, en application du a. de l'article 1729 précité du code général des impôts. 12.

893, 1300, 1892 et suivants du code civil, ensemble l'article 1134 du même code.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

L.131-2 du code des communes, la police municipale comprend notamment "1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le

, et n'engagent pas leur responsabilité quant à l'existence d'un incendie en application de l'article 1242 du code civil, - débouter M.

I...

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

jugement ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

Aux termes du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.

Il invoque la violation des articles 3, 5, 6, 8, 13 et   14 de la Convention ainsi que de l’article 1 du Protocole n o 1.

surveillances des péages ; "aux motifs que s'agissant de la nullité invoquée sur le fondement de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale des procès-verbaux cotés D 6 à D 8 relatifs aux réquisitions

coût du commandement de payer ; - condamné la SARL [K] à payer à M et Mme [I] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civil.

juridictions commerciales énumérées à l'annexe 4-2-1 du même code, sont investies du pouvoir juridictionnel de statuer sur les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce