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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2102105_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 août 2020 par lequel le président du conseil d'administration du service
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023109946
19 novembre 2010
19 novembre 2010
rectificative du 30 décembre 2000 a abrogé, à compter du 1er janvier 2001, les dispositions du 1-h de l'article 266 du code général des impôts et de l'article 273 ter du même code instaurant un régime
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023109947
19 novembre 2010
19 novembre 2010
rectificative du 30 décembre 2000 a abrogé, à compter du 1er janvier 2001, les dispositions du 1-h de l'article 266 du code général des impôts et de l'article 273 ter du même code instaurant un régime
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023109948
19 novembre 2010
19 novembre 2010
rectificative du 30 décembre 2000 a abrogé, à compter du 1er janvier 2001, les dispositions du 1-h de l'article 266 du code général des impôts et de l'article 273 ter du même code instaurant un régime
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000032928816
22 juillet 2016
22 juillet 2016
1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 20 novembre 2014 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé.
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032260295
16 mars 2016
16 mars 2016
de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 17 décembre 2013 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé.
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032260296
16 mars 2016
16 mars 2016
1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 17 décembre 2013 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103856_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002185_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
en application de l'article 4 B du code général des impôts ; - M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110422
1 juin 2022
1 juin 2022
Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005679
23 mars 2007
23 mars 2007
-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par M.A et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106550_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
litigieux ; - il méconnait les dispositions de l'article II.3.1 du chapitre 2 du Titre II du plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements de terrains (PPRNPT) et celles de l'article
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037745789
5 décembre 2018
5 décembre 2018
de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement.
Source officielleChambre Commerciale
6a0ff390cdc6046d47898ea4
21 mai 2026
21 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article L. 626-27 du code de commerce dispose que : I.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2113076_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
en faveur de l'innovation visée au k du II du même article au titre de la même année.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03588_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
L'article 242 nonies A de l'annexe II à ce code fixe, en application de cet article, les mentions obligatoires qui doivent figurer sur la facture, en particulier les éléments d'identification des parties
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03600_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
310 E de l'annexe II au code général des impôts. " Enfin, l'article 1010 B du même code précise que : " Le recouvrement et le contrôle de la taxe prévue à l'article 1010 sont assurés selon les procédures
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2326490_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Aux termes de l’article 51 de l’annexe III au code général des impôts : « (…)2.
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2002574_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
D E C I D E: Article 1er : Mme A et Mme E sont déchargées de la majoration de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elles ont été assujetties au titre de l'année 2019 sur le fondement du I de
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2002612_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
E et Mme A et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : M.
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