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5 171 résultats pour « Article CO 24 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01843

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

de la société BII, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposante et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 7°/ qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les

Source officielle

Page 32 sur 259

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c7cfd3eead3966a6fe

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

le fondement des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - outre les entiers dépens dont distraction au profit

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00210_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Elle soutient que : - les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme sont sans application en l'espèce ; - l'arrêté du 24 août 2017 est suffisamment motivé, même en fait ; - eu égard

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100793

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 8.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6708c015445a086e2bcedc39

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

1134 ancien du code civil, Vu l'article L.622-28 du code de commerce, Vu les articles 1689 et suivants du code civil, confirmer le jugement déféré en ce qu'il a : - déclaré les demandes de la

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03236_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

regardé comme comportant une interprétation d'un texte fiscal au sens de l'article L. 80 A du même livre.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03237_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

regardé comme comportant une interprétation d'un texte fiscal au sens de l'article L. 80 A du même livre.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03238_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

regardé comme comportant une interprétation d'un texte fiscal au sens de l'article L. 80 A du même livre.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301542_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

L’article R. 57-1 du même code dispose que : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

67f04f8302fc178212f87b2c

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Il sera renvoyé aux conclusions pour un plus ample examen des prétentions et moyens, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0d4dc25a97f0381f4cbe

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

17e Chambre

6033ae3c1737c6622a6ca3fa

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

[D] la somme de 1 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01964_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

6639c3cb9413110008238683

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Si le CGEA invoque le fait que la preuve des horaires de travail est partagée, en application de l'article L.3171-4 du code du travail, cet article, relatif aux heures supplémentaires, ne s'applique pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2301755_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

et méconnaît ainsi les dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00335_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

celles de l'article L. 600-5-1 du même code.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10309

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé de faits précis et contrôlables ; qu'aux termes de l'article L.1332-4 du code du travail aucun fait fautif ne peut donner

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a2f5

Appel

25 avril 2007

25 avril 2007

janvier 1994, sur le fondement des dispositions des articles 204 et suivants du nouveau Code de procédure civile, * condamner in solidum la société EXPAND DRAMA et la société FRANCE 3 à leur payer

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf711f34129bfe1fee4b0

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la demande de reconnaissance d'un co-emploi': - Sur la qualité et l'intérêt à agir': Conformément aux dispositions de l'article 31 du code de procédure

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf713f34129bfe1fee4d0

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la demande de reconnaissance d'un co-emploi': - Sur la qualité et l'intérêt à agir': Conformément aux dispositions de l'article 31 du code de procédure

Source officielle