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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200869
22 mai 2014
-Z..., ainsi que les consorts X... ont saisi une Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) pour obtenir, sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale, réparation de
4ème Chambre
DTA_2209537_20230525
25 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme dans sa version en vigueur à la date du litige : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des
ordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR50606
27 juin 2024
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
2ème chambre
DTA_2202983_20241128
28 novembre 2024
de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dès lors que : * la procédure sécuritaire de la société est conforme à l'article L. 1424-41 de ce code, étant précisé que l'appel
DTA_2106842_20241128
DTA_2205287_20241128
1re chambre civile
683fd9af099bdb6c51792ec2
27 mai 2025
[X] [Y] demande à la cour, au visa des articles 1134 (ancien), devenu l'article 1103 du code civil, et 1153 (ancien), devenu l'article 1231-6 du même code, ainsi que de l'article L. 1142-1-I du code de
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100025
15 janvier 2014
9 du Code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; les mesures d'instruction n'ont pas vocation à suppléer
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2523316_20260324
24 mars 2026
» Les articles 41-4 à 41-6 du code de procédure pénale fixent les règles organisant la restitution des objets placés sous-main de justice.
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10885
11 septembre 2019
Joly, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
8ème chambre
DTA_2106678_20231222
22 décembre 2023
Article 2 : Le Service départemental d'incendie et de secours de l'Ain versera à M. A la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008231067
25 février 2005
, en vertu notamment des articles 41 à 43 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée, d'authentifier la requête ou le recours soit par la production d'un exemplaire dûment signé du mémoire adressé par
4 ème Chambre
DTA_2202905_20230704
4 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 723-41 du code de la sécurité intérieure : " Le conseil de discipline est saisi par un rapport introductif de l'autorité de gestion qui exerce le pouvoir disciplinaire. / Toutefois
DTA_2200149_20230704
Cour d'Appel
6253c919bd3db21cbdd87389
26 octobre 2004
700 du nouveau code de procédure civile, 8°) faire application de l'article 32-1 du nouveau code de procédure civile, 9°) y adjoindre les intérêts légaux depuis la saisine du Conseil de Prud'hommes ainsi
JU-6 semaines
DTA_2203681_20221012
12 octobre 2022
A B aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Saisies immobilières
686d8a8ca2273490db110252
4 juillet 2025
R322-40, R322-41 et R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, annonce alors que les frais pour parvenir à la vente s'élèvent à la somme de 6.838,98 € ; les dépens excédants les frais de poursuite
PLENIERE
CETAT:CETATEXT000007631359
1 juillet 1992
676 F ; que, dans cette mesure, la requête est devenue sans objet ; Sur l'imposition restant en litige : Considérant qu'aux termes du I de l'article 275 du code général des impôts : "Les assujettis sont
1re chambre 2e section
5fda3d0a154f34838e78fece
10 septembre 2019
* condamné les demandeurs à la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * condamné les demandeurs en tous les dépens.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02177
17 novembre 2010
41 de la loi du 26 décembre 1998 qu'au regard de l'article 1233-2 du Code du travail.
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