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1 960 résultats pour « Article L110-3 du Code du Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

68f3209979ac4fbe1d87777f

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L111-3 1° du code des procédures civiles d'exécution, constituent des titres exécutoires les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire

Source officielle

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TCOM

Chambre 02

6a0c9128cdc6046d47345e63

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

[B] [K] demandant au Tribunal de : Vu notamment l'article 2288 du Code civil, Condamner solidairement la société MKD TRANSPORT, prise en la personne de son gérant, et M.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

662b43a3fe25450008314718

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Au visa des articles 5 du code de procédure civile, 1134, 1142 et suivants du code civil, ou subsidiairement 1382 et 1384 anciens, et 1792 du code civil, et L113-1 du code des assurances, elle sollicite

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0e5ec25a97f0381f5597

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

qu'aux termes de l'article 2.14 de la police 2008, qui reprend en substance les dispositions de l'article L 124-1-1 du codes assurances, le sinistre est défini comme 'les dommages ou ensemble de dommages

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

697405eccdc6046d477e6d97

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Néanmoins, l'article L112-2 du même code ajoute que ne peuvent être saisis les biens que la loi déclare insaisissables. En l'espèce, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00641

Cassation

30 juin 2009

30 juin 2009

L110-4 du Code de commerce, plus de dix ans s'étant écoulés entre la livraison des tuiles et l'exercice du premier acte de poursuite ; Que Monsieur X... ne conteste pas avoir manqué à son obligation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62c7c985cb8dca058e3e78d1

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'article L311-3 du même code dispose : ' Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2, même s'ils ne sont pas occupés dans l'établissement de

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

63b7cc976b63637c907b790a

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

La société Storm-Pruvost considère que cette action récursoire est prescrite en application de l'article L110-4 du code de commerce et de l'article 1604 du code civil s'agissant d'une 'non-conformité apparente

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

659e494a553798000884739c

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L113-1 du code des assurances, ni la déchéance de garantie par application de l'article L124-5 alinéa 4 du code des assurances, en l'absence de connaissance précise et certaine du syndicat des copropriétaires

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69d89e2ecdc6046d47bccd8d

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

délai de forclusion ; - l'article 2242 du code civil précise que l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ; - l'article 2246 du code civil

Source officielle
CA

Chambre 4-5

662b43a6fe25450008314742

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L'affaire a été fixée à bref délai en application de l'article 905 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

6711613bffbc793219ae0bd9

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

, les biens communs peuvent faire l’objet de poursuites pour apurer les dettes personnelles de l’un des époux, - aux termes de l’article L112-2 du code des procedures civiles d’exécution, sont insaisissables

Source officielle
CA

Chambre 1-4

63d3795bd1bc2605de4b457f

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà. » L'article L 441-3 du code de commerce, dans sa version

Source officielle
CA

Chambre 1-9

67ef71618d5c08d4a262e5ce

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L111-3 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

J.E.X.

6686fc43e74459e0c7edce15

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

MOTIVATION Sur la demande relative à la saisie vente : Aux termes de l'article L112-2 du code des procédures civiles d'exécution "Ne peuvent être saisis : 1° Les biens que la loi déclare insaisissables

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a10a29acdc6046d479b0ea2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L110-4 du code de commerce, 2224 du code civil, 700 du code de procédure civile, de : " A TITRE PRINCIPAL : DECLARER recevables l'intégralité des demandes des époux [C] ; A TITRE SUBSIDIAIRE : DECLARER

Source officielle
TJ

JCP

6a0ca751cdc6046d47396f52

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L'article L221-1 2° a) du code de la consommation définit le contrat hors établissement comme tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6163fb34aa666c51c0f5fa55

Appel

21 septembre 2009

21 septembre 2009

L110-4 du code de commerce est applicable au cas d'espèce, s'agissant d'un prêt consenti par un organisme pratiquant de façon habituelle des opérations de banque, et qu'ainsi les demande de la BNP PARIBAS

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

635a21d4c549ea05a7cd2d32

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

des articles L113-8 et L113-9 du code des assurances, de : -Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 2 octobre 2020 par le tribunal de commerce d'Avignon, Statuant de nouveau, -Dire

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67ff3d436d3290e00e0e7a38

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

700 du code de procédure civile ; Condamné la société HM Elec à verser à Mme [J] une indemnité de 1'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle