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2 503 résultats pour « Article L134-1 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre

62624823b1a50c277d4c5b05

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

L132-13 du code des assurances ; - dire n'y avoir lieu à rapport à succession de la prime d'assurance-vie et débouter les consorts [T] de leur demande en ce sens ; - confirmer le rapport à succession

Source officielle

Page 32 sur 126

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CA

Cour d'Appel

6253c87dbd3db21cbdd85680

Appel

21 juin 2001

21 juin 2001

L114-2 du code des assurances - condamné les deux syndicats des copropriétaires à payer chacun à la SCI 3 500 francs et aux AGF 3 500 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c891bd3db21cbdd85a87

Appel

21 juin 2001

21 juin 2001

L114-2 du code des assurances - condamné les deux syndicats des copropriétaires à payer chacun à la SCI 3 500 francs et aux AGF 3 500 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6352365e8c924eadffcc461f

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Au soutien de ses propos, elle se prévaut des articles R143-8, L143-10 et R143-33 du code de la sécurité sociale qui énonceraient l'obligation pour la caisse de transmettre ces pièces.

Source officielle
CA

3e chambre

6031fa4e925cec32b32b9db2

Appel

24 mai 2018

24 mai 2018

Au surplus, en insérant un projet de lettre de renonciation dans la note d'information, la société Oradea Vie n'a pas respecté les dispositions de l'article L132-5-1 du code des assurances qui veut que

Source officielle
TJ

1ère Chambre A

668edcea2980a82f59dc5782

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Au soutien de ses demandes, elle expose, sur le fondement des articles 865 et 446-3 du code de procédure civile, et L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, que : - la garantie souscrite pas

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

67081b1089f19e8c50f8d361

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

à l’Article A.243-1 du Code des Assurances, Vu les articles L 124-1 et L 124-3 du code des assurances, Vu les dispositions des Articles 56, 126, 334 du Code de Procédure Civile, Il est demandé au

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69dd4274cdc6046d471fbc46

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MAIF ASSURANCES Compagnie d’assurance CPAM de [Localité 1] DEMANDEUR Monsieur [I] [F], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Claudie ALQUIER, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678832a3c21c0e53e790f80a

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. » L’article L133-4-1 du code de la sécurité sociale prévoit : « En cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

616246d1af0a1de0eb1b6613

Appel

4 février 2014

4 février 2014

, dès lors que la prescription biennale lui est inopposable, faute pour l'assureur d'avoir valablement rappelé dans le contrat les mentions prévues à l'article R. 112-1 du code des assurances et d'avoir

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6036616edbf64802cabfc08a

Appel

3 novembre 2015

3 novembre 2015

biennale de l'article L 114-1 du code des assurances, la BANQUE POSTALE revendiquant sa qualité de courtier ; que Mme [S] [E] objecte qu'elle recherche la responsabilité de la BANQUE POSTALE en tant qu'établissement

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CA

4ème Chambre

65a0f6f1383a880008fd08a5

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

décennale de la société Allianz Iard est engagée sur le fondement de l'article 1792-1 du code civil et de l'article L124-3 du code des assurances pour le désordre relatif à la maçonnerie ; - évalué le

Source officielle
TJ

Service des référés

695d67ea75782d5f06009c97

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

145 du code de procédure civile, Vu les articles L 132-12 et L 132-13 du code des assurances, Vu l’article 700 du code de procédure civile, - JUGER la société [11] hors de cause, - JUGER que la société

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6758b1ce0169a5863c40014b

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

: 1° Des démissions ; 2° Des fins de contrat de mission mentionné au 2° de l'article L. 1251-1 du code du travail ; 3° Des fins de contrat d'apprentissage mentionné à l'article L. 6221-1 du même code;

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CA

Chambre Commerciale

68e1fd1b20ac6488494aa6c1

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 18 octobre 2024, il demande à la cour, au visa de l'article L213-3 du code de l'organisation judiciaire, de l'article L132-1 du code de la consommation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6035a3405ca9980727950a22

Appel

23 février 2021

23 février 2021

L114-1 du code des assurances, la présente action de l'assuré ayant pour origine le recours d'un tiers, le point de départ de la prescription biennale court à compter du jour où ce tiers a agi en justice

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CA

1ère Chambre

66162be999851e0008f1e79a

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

-Sur l'application des dispositions de l'article L. 132-23-1 du code des assurances : L'article L132-23-1 du code des assurances dispose : « L'entreprise d'assurance dispose d'un délai de quinze

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

603545f23608186f75d6177d

Appel

20 mai 2016

20 mai 2016

L124-3 du code des assurances dans sa rédaction antérieure.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd9388f

Appel

4 janvier 2017

4 janvier 2017

L242-1 et L136-2 du code de la sécurité sociale, à réintégration dans l'assiette des cotisations et contributions, - en conséquence, renvoyé l'URSSAF à procéder à un nouveau calcul des sommes éventuellement

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TJ

Quatrième Chambre

65aad12d0c777d3ec8ebc9a9

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Gan assurances a échangé par voie électronique ses conclusions visant les articles 1353, 1792 et suivants, 1231-1 et suivants du Code civil, 9 du code de procédure civile, L 242-1 et l’annexe II à l’article

Source officielle