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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
670f58254ad0d5ee7d7e5a88
15 octobre 2024
15 octobre 2024
de l'article L. 172-3 du code des assurances, soulignant enfin sa bonne foi.
Source officielle3ème Chbre Cab A4
668d7ec253e3bdd077866e00
9 juillet 2024
9 juillet 2024
1604 du code civil, - la responsabilité contractuelle de l’article 1231-1 du code civil, - le dol sur le fondement de l’article 1137 du code civil, - les vices cachés sur le fondement de l’article 1641
Source officielleTARIFICATION
635387bd513cb5adff94360d
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Elle fait valoir ce qui suit': En ce qui concerne l'irrecevabilité de la contestation de la décision de prise en charge Par combinaison des articles 30 et 32 du Code de procédure civile, doit être
Source officielleSécurité sociale
61634d061c666ce2d9a48e24
26 juillet 2011
26 juillet 2011
L122-49 du code du travail ; Attendu que madame [O] a souscrit le 23 septembre 2004 une déclaration de maladie professionnelle, le certificat médical initial du 6 avril 2004 mentionne « trouble anxieux
Source officielleCour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe21
13 novembre 2012
13 novembre 2012
, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ; SUR LE HARCELEMENT MORAL ET SEXUEL : ¤ Sur le harcèlement moral : Aux termes de l'article L122-49 du code du travail devenu l'article L 1152
Source officielle1ère Chambre
6305bf3736772dc563366370
23 août 2022
23 août 2022
[Y] [O] et Mme [A] [H] le 30 août 2021, comme étant tardive au regard de l'article 910-4 du code de procédure civile et du principe d'estoppel, -juger recevable la demande accessoire de réduction des
Source officielleChambre 1-4
6973b37acdc6046d4773211b
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Par conclusions 4 août 2022, la société d'Assainissement Est Métropole sollicite voir: Vu le Jugement du 20 novembre 2019 Vu l'article 1103, 1231-1 du Code Civil, Vu l'article L 122-2 du code des assurances
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02283
18 novembre 2009
18 novembre 2009
L. 122-14-4 du code du travail ; Sur l'application d'office des dispositions de l'article L122-14-4 du code du travail en faveur de l'ASSEDIC ; que le salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté et l'entreprise
Source officielleChambre 1-3
63d37964d1bc2605de4b45ad
26 janvier 2023
26 janvier 2023
pas en caractères très apparents et qu'elle n'est ni formelle ni limitée comme l'exige l'article L 113-1 du code des assurances.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65a0e8a75bbe450008b2ccc8
11 janvier 2024
11 janvier 2024
maladie, conformément aux dispositions de l'article L142-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 62 de la loi n°2019-774 du 29 juillet 2019.
Source officielle9e Chambre C
616250fa929f6bffa995b387
14 février 2014
14 février 2014
L122-12 du code du travail, Vu l'article 1348 du code civil, Vu l'article 1315 du code civil, - dire et juger que l'embauche de Monsieur [W] est en date du 23 Décembre 1979
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61625104929f6bffa995b3d3
26 juin 2014
26 juin 2014
Au demeurant dans le cadre des sanctions financières prévues par l'article L162-22-18 du code de la sécurité sociale, en l'espèce le directeur général de l'agence régionale de la santé d'Aquitaine l'a
Source officielle1ère Chambre
637dc85f14982305d4c20211
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Vu les dispositions des articles L112-16 du Code de la Construction et de l'Habitation et 1240 du code civil.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
686c0c8add7001754d61ab7f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
sur le fondement de l'article 1792 du code civil, et des articles L 242-1, L242-2 et L 124-3 du code des assurances.
Source officielle3e Chambre B
603718e83f8aeeb345dd3837
11 juin 2015
11 juin 2015
1964, 1382 du code civil, des articles L112-6, L113-1, L241-1 du code des assurances, des articles 1792 et suivants du code civil : - de confirmer que la concluante ne doit aucune garantie dans le cadre
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6033dc714399f18e02470350
17 mars 2017
17 mars 2017
dispositions de l'article L112-2 du code monétaire et financier invoquées au soutien de la demande de nullité, conteste les qualificatifs de « toxique » pour le prêt, « d'immobilisme » pour elle, et estime
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f58c36bbf04ef7857c2092
4 avril 2025
4 avril 2025
MOTIVATION Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
669aac5830bd4f0c3f6aef37
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Sont réputés satisfaire aux conditions mentionnées au 1° de l'article L. 861-1 les bénéficiaires du revenu de solidarité active. […] » Article R861-10 du code de la sécurité sociale dispose : « Ne sont
Source officielle2ème Chambre Construction
68e88bb73ea43407b9fbcd4b
8 octobre 2025
8 octobre 2025
des Assurances, Vu les dispositions de l’article L 124-3 du Code des Assurances, Vu les conditions générales du contrat d’HABITATION MULTI RISQUE en ses articles 13, 13-2 et 33-2 Vu le rapport d’expertise
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
67804f019c3ba90f51dc9d53
9 janvier 2025
9 janvier 2025
, des articles 1134 et 1147 du Code civil dans leurs dispositions applicables, des dispositions de l’article 1240 du Code civil, des dispositions de l’article L. 241-1 du Code des assurances, et des dispositions
Source officiellePage 32 sur 43