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, 1353 et 1382 ancien du code civil, ainsi que des articles L213-12 et L237-12 du code de commerce demande à la cour de : - réformer le jugement s'agissant de la condamnation in solidum avec les autres

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Au titre de l'article L2132-3 du code du travail 'les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

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Jean Hugues X... réitère ses demandes, privilégie comme date de référence en application de l'article L322-6 du code de l'expropriation, entre le 31 janvier 2008, date d'approbation du PLU de FLOURENS

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l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

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