CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

802 résultats pour « Article L2242-2 Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e chambre

603673663ab518153351d61e

Appel

21 octobre 2015

21 octobre 2015

L122-14-4 ancien du Code du travail et L1235-2/3/11 du nouveau Code du travail, - fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 10.164,00 euros ; - et condamné la SA ECO EMBALLAGES

Source officielle

Page 32 sur 41

← PrécédentSuivant →
CA

Ch. Sociale -Section B

6618cf0a7935f50008be4275

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Sur le caractère abusif de la rupture du contrat à durée déterminée : L'article L222-2-1 du code du sport énonce que': Le code du travail est applicable au sportif professionnel salarié et à l'entraîneur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

61635161a2ead9ed860b7002

Appel

20 mai 2011

20 mai 2011

Retenant que l'assureur n'avait pas respecté le délai de réponse de l'article L242-1 du Codes des assurances, le juge des référés a par ordonnance du 12 octobre 1995, condamné AXA à payer à la société

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/GIE EUROPAC

603405730aa244b52e4ab360

Appel

16 février 2017

16 février 2017

L'article L 212-4-2 du code du travail devenu l'article L 3123-1 définit le salarié à temps partiel dont la durée du travail est inférieure : 1° A la durée légale du travail, ou lorsque cette durée est

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

69d8127fcdc6046d47b0f975

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l'article L111-2 du code de la consommation, outre les mentions prévues à l'article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il

Source officielle
CA

1ère Chambre

633d1fc462f5393e2eb44917

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

1353 du code civil, Vu l'article L2224-12-4 III bis du code général des collectivités territoriales, ' Annuler les titres de recette du 18 septembre 2017 et les titres exécutoires reçus le 17 octobre

Source officielle
CA

15e chambre

5fdb0c7be68b73a0dcf476fd

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

L.2422-4 du code du travail, que M.

Source officielle
CA

8ème chambre

65a8d2c9e12c85000874aed6

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L242-1 du Code des assurances, Vu, en tant que de besoin, les dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1382, devenu 1240 du Code civil, A titre principal

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

686423870bb2f8a66ca5f42f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

 L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

Source officielle
CA

TARIFICATION

653ca5f483c9498318209c11

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

En effet s'agissant des escabeaux, l'article R.4323-63 du Code du travail dispose : "Il est interdit d'utiliser les échelles, escabeaux et marchepieds comme poste de 14 travail.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

6618cef77935f50008be3ff1

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

145, 331 et 488 du code de procédure civile, Vu lest articles L241-1 et L242-1 du code des assurances, Vu l'ordonnance de référé en date du 7 août 2018, - la déclarer recevable en ses demandes et

Source officielle
CA

14e Chambre

603641bd5989c0a37e7d7f98

Appel

25 novembre 2015

25 novembre 2015

L1237-11 du code du travail) et laissait les salariés libres de leur décision.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300894

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00715

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

code du travail dans sa rédaction résultant de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 et de l'article L2224 du code civil, que des dispositions antérieures à cette loi ; que la prescription de l'action en

Source officielle
CA

2ème Chambre

6684eb15a0de54ff609f80ca

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Les consorts [I] ont, par dernières conclusions RPVA du 17 mai 2024, demandé à la cour de : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale, Vu les articles L651-2, L653-1 et suivants du Code de commerce

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

66878cba05d6f7f678d49012

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article L242-1 du code de la consommation prévoit que les dispositions de l'article L221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F4

69b1baf9cdc6046d4752aedc

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

à [Localité 2]; * CCLS, [Adresse 2], [Adresse 2], à [Localité 2]; * MUTUALEASE CM CIC LEASING SOLUTION, [Adresse 3] à [Localité 3]; * CAISSE D'EPARGNE ET PREVOYANCE CENTRE LOIRE, [Adresse 4] à [Localité

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

670fff52b44a8f27d43c8fa0

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Conformément à l’article L242-1du Code des assurances, la SA ALLIANZ IARD en sa qualité d’assureur dommages ouvrage, ne peut prendre en charge que le paiement des travaux visant à la réparation des dommages

Source officielle
CA

Chambre sociale

63104b3b4709e24f13d55359

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Il importe donc peu, au cas d'espèce, que l'article 17 ne vise qu'une partie des cas d'absences visées à l'article L3141-5 du code du travail.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

64a8fef903029105dbedbf7e

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Enfin, le délai de régularisation mentionné à l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale figure au verso de la mise en demeure.

Source officielle