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2 590 résultats pour « Article L312-9 Code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

6a1a754bcdc6046d4774d5c8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[A] demande à la cour, au visa des articles 1326, 1699 du code civil, L341-2 et L341-3 du code de la consommation, L313-22 du code monétaire et financier et 699 et 700 du code de procédure civile de :

Source officielle

Page 32 sur 130

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TJ

PPP Contentieux général

670573541296b51ba2b11785

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Sur la recevabilité de l'action : L'article R632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

670573561296b51ba2b117c1

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Sur la recevabilité de l'action : L'article R632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

670573561296b51ba2b117ca

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Sur la recevabilité de l'action : L'article R632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous

Source officielle
CA

Chambre 3 A

63d0d59b81a7b805de12b50d

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

au titre du capital restant dû au 18 août 2020 au titre du crédit affecté, - Écarté l'application des articles 1153-1 du code civil et L313-3 du code monétaire et financier et dit que les sommes dues

Source officielle
TJ

JCP

689a381cfd8239f1252f866d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

dans ses articles L312-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Dominique X... épouse Yc/SA LCL - LE CREDIT LYONNAIS

5fdec2a1b6351f922c5e846f

Appel

25 juin 2018

25 juin 2018

du code civil ; Vu les articles L312-1 et suivants du code de la consommation ; Vu les articles R313-1 et suivants du code de la consommation Vu les articles L111-4du code de commerce

Source officielle
TJ

Saisie immobil.distribut

68489f6ab13f87641706ef97

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L311-2 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution ; - débouté Mme [D] [E] de sa demande de réduction de l’indemnité d’exigibilité ; - dit que la créance de la société Crédit Foncier de France

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

651d0290fe8d588318c1acee

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

L'article L332-1 précité du code de la consommation ne permet pas de remettre en cause la validité du cautionnement, mais de le rendre inopposable à la caution, de sorte qu'il convient de requalifier la

Source officielle
TJ

JCP- crédit conso

6a175fafcdc6046d47286bdd

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur la déchéance du droit aux intérêts : L’article L312-93 du code de la consommation dispose que « lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc30bd3db21cbdd8f6ce

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

L332 – 9 du code de la consommation dans sa rédaction du 1er juillet 2010 que la clôture pour insuffisance d'actif entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, à la seule

Source officielle
CA

1ère Chambre

662b43b2fe254500083147de

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L'article L312-16 du code de la consommation impose au prêteur, avant de conclure le contrat de crédit, de vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris

Source officielle
CA

2ème chambre

6864bde9cf476b3ae0258511

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L312-55 et L312-56 du code de la consommation, 1315 et 2224 du code civil, 9, 14 et 700 du code de procédure civile : la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, en conséquence

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

69734942cdc6046d4767839a

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par ailleurs, l'article L313-1 du code de la consommation (en vigueur du 1er mai 2011 au 1er octobre 2016) énonce que dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour

Source officielle
TJ

PPEP Civil

67882eafc21c0e53e790ecd3

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[P] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de voir, au visa des articles L311-1 et suivants du Code de la consommation, sous le bénéfice de l’exécution

Source officielle
CA

1ère Chambre

680c6bd68eda960fba78b2a7

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Sur le droit aux intérêts conventionnels de la SARL LC Asset 2 L'article L312-16 du code de la consommation impose au prêteur, avant de conclure le contrat de crédit, de vérifier la solvabilité de l'emprunteur

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

69de933bcdc6046d473d11bc

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Le délai de forclusion prévu par l’article L.331-37 du Code de la Consommation présente bien un tel caractère, ainsi que le précise l’article L.313-16 du même Code.  

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3cbd3db21cbdd92b5c

Appel

2 décembre 2015

2 décembre 2015

la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Corse de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions comme irrecevables et mal fondées, Plus subsidiairement, au visa de l'article L313-22 du code

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

633e7015f8faf13e2e973d7b

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

civiles d'exécution et de l'article L312-10 du code de la consommation, annuler et ordonner la mainlevée de la saisie attribution de créance à exécution successive du 26 février 2021 entre les mains

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

67819b206d34da2cbdce0828

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l'article R632-1du code de la consommation, la méconnaissance des dispositions d'ordre public du code de la consommation peut être relevée d'office

Source officielle