AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
6a1a754bcdc6046d4774d5c8
28 mai 2026
28 mai 2026
[A] demande à la cour, au visa des articles 1326, 1699 du code civil, L341-2 et L341-3 du code de la consommation, L313-22 du code monétaire et financier et 699 et 700 du code de procédure civile de :
Source officiellePage 32 sur 130
PPP Contentieux général
670573541296b51ba2b11785
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur la recevabilité de l'action : L'article R632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous
Source officielle