AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P1 P.proximité- ATF1
67fd5518e85d0474bddb5a05
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Sur la recevabilité de l’action en paiement Aux termes de l'article 125 du Code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public
Source officiellePage 32 sur 64
2ème Chambre civile
651fa51ac601f083189915ab
5 octobre 2023
5 octobre 2023
- Sur le défaut d'information de la caution Selon l'article L313-22 du code monétaire et financier, dans sa version applicable à la cause, les établissements de crédit ou les sociétés de financement
Source officielle