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1 264 résultats pour « Article L3123-3 Code de la commande publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67fd5518e85d0474bddb5a05

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Sur la recevabilité de l’action en paiement Aux termes de l'article 125 du Code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public

Source officielle

Page 32 sur 64

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CA

2ème Chambre civile

651fa51ac601f083189915ab

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

- Sur le défaut d'information de la caution Selon l'article L313-22 du code monétaire et financier, dans sa version applicable à la cause, les établissements de crédit ou les sociétés de financement

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

668d7b3d53e3bdd0778515c6

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Sur la demande en paiement : L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur est en droit d'exiger le remboursement immédiat du capital restant

Source officielle
CA

1ère chambre

62624826b1a50c277d4c5b21

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Retenant que l'action de la banque était soumise à la prescription quinquennale de droit commun de l'article 2224 du code civil mais que les époux [O] n'étaient pas tenus de garantir les prolongations

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

65321a2d9e4ea48318f5a9ff

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

La SA BNP Paribas Personal Finance demande à la cour, au visa des articles L111-1, L112-3 et L312-39 et suivants du code de la consommation, 1182, 1231 et suivants, 1240, 1347, 1353 du code civil, 367

Source officielle
TJ

CREDITS CONSOMMATION

695eb0e3cdc6046d478aa79b

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Elle ajoute que la FIPEN fait partie de la liasse contractuelle ce qui ne laisse aucun doute sur sa remise, les dispositions de l’article L312-12 du code de la consommation n’imposant d’ailleurs pas que

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6969e8d1cdc6046d477dea98

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

d'un prêt immobilier conclu le 13 novembre 2015 (devenu l'article L313-34) et énonçant que l'envoi de l'offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu'elle indique pendant une durée minimale de

Source officielle
CA

11e chambre

60342a9dff474d1c8fb6d3a8

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

L 3111-2 du code du travail, les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titre II et III du même code ; Que sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbebd3db21cbdd94591

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

effet en raison de son caractère vague et incomplet qui est contraire à la règle de l'ancien article 2015 du code civil (devenu l'article 2292 du même code) puisque que les conditions du prêt no805 ne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc53bd3db21cbdd8fc59

Appel

2 octobre 2012

2 octobre 2012

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00590

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

La société intimée devra lui verser la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5ebd3db21cbdd93179

Appel

15 avril 2016

15 avril 2016

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

696138e2cdc6046d47c43126

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Cependant, il y a lieu de rappeler que la décision qui se borne comme en l'espèce, à ordonner la réouverture des débats en application des articles 444 et 446-3 du code de procédure civile, à inviter les

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

6807e121eb5d421e6c599235

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb40

Appel

14 mars 2008

14 mars 2008

commandement de saisie pour défaut de production des pouvoirs des préposés du CFCAL ainsi que du délai pour tenir l'audience éventuelle, prévu par l'article 690 du Code de Procédure civile ancien ;

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68ae235caf40da9b7b1775cb

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En application de l’article 1176 du code civil, lorsque l'écrit sur papier est soumis à des conditions particulières de lisibilité ou de présentation, l'écrit électronique doit répondre à des exigences

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d0404ccdc6046d4709554e

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Dans leurs dernières conclusions récapitulatives notifiées le 4 avril 2025, M. et Mme [C], au visa des articles 1103, 1242, 1353, et 1343 – 5 du code civil, ainsi que des articles L212 – 1, L312 – 14,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6629f368dc6faf00095888fb

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

644b635cc51457d0f882dba4

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61628541c10e2193c5780a50

Appel

29 mars 2012

29 mars 2012

Il sollicite 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle