AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
65a0f8dc383a880008fd0990
11 janvier 2024
11 janvier 2024
des créances des salaires que de ses conditions et étendues de garantie, plus précisément de l'article L.3253-8 du code du travail.
Source officiellePage 32 sur 65
PPEP Civil
68e57f660e2901d10fa58f90
3 octobre 2025
3 octobre 2025
code monétaire et financier) et ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, - condamner M.
Source officielle