Subsidiairement sur le fond, elle invoque l'absence de démonstration d'un état de cessation des paiements au sens des articles L631-1 et R631-2 du code de commerce, justifiant l'ouverture d'une procédure

que l'état de surendettement au regard des conditions de l'article L681-2 du code de commerce.

L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.

afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; Attendu que les conditions posées par l'article L681-1 du code de commerce sont cumulativement réunies ; Attendu

que l'état de surendettement au regard des conditions de l'article L681-2 du code de commerce.

Elle relève la prévision expresse énoncée par l'article L631-19 I alinéa 7 du code de commerce, qui prévoit qu'en cas de non adoption d'un plan en classes de parties affectées, un nouveau projet de plan

afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; Attendu que les conditions posées par l'article L681-1 du code de commerce sont cumulativement réunies ; Attendu

CONSTATE que les conditions de l'article L681-1 du code de commerce sont cumulativement réunies et plus précisément : l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste de redressement ainsi

Il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L621-4, L631-9, R621-11 et R631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes

Il ajoute que la société [X] [L] Fils n'a pas été 'appelée' à l'audience, comme l'exigent les dispositions de l'article L631-8 du code de commerce.

[T] est inscrit pour une activité de réparation automobile de véhicules automobiles légers ; qu'ainsi les dispositions des articles L681-1 du code de commerce lui sont applicables ; Attendu que M.

DIT applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce.

afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; Attendu que les conditions posées par l'article L681-1 du code de commerce sont cumulativement réunies ; Attendu

mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

R661-3 du Code de commerce, L661-6 1° du Code de commerce, 31 et suivants du Code de procédure civile, 122, 145, 538, 905 et 700 du Code de procédure civile, de : - confirmer le jugement du tribunal

Répertoire général : 2025 003368 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 21/10/2025 Demandeur : M [T] [G] [H] [D] [Adresse 1] M [S] [H] [D] [Adresse 1] Cogérants de la SARL COFFEE CANDLE Comparants

L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance du président de ce tribunal au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.