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L.626-20 II et R.626-34 du Code de commerce

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déclaration en se soumettant ainsi à la procédure de vérification ; qu'il convient en effet de rappeler que les dispositions de l'article L626-27 du code de commerce ne constituent pas une sanction du

R 622-24 du code de commerce.

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de l'article L622-7 du code de commerce, l'interdiction de régler les créances antérieures à cette date.

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