1043 du code de procédure civile a été délivré, - infirmer le jugement de première instance et constater l'extranéité de [B] [O], - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, - statuer

L'article 32-1 du code de procédure civile dispose que « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des

[T] et découlant de la discrimination sur le fondement de l'article L.1134-5 du code du travail .

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un arrêt du 11 février 1998, la cour d’appel de Salonique, statuant comme juridiction de première instance, acquitta le requérant (arrêt n o   134/1998).

[F] [B] [N] et Mme [O] épouse [N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [J] veuve [N], M.

[O] le 6 juin 2000 dans le cadre d'une instance précédente devant la cour d'appel statuant comme juge du divorce, la cour d'appel a violé l'article 1356 devenu 1383-2 du code civil ; 2) ALORS, en toute

Aux termes de l'article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

700 du code de procédure civile.

par la société Transer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 32 de la CMR ; Mais attendu, en premier lieu, que c'est par une appréciation souveraine

de l'article 700 du code de procédure civile, le condamne aux entiers dépens.

Par ailleurs, aux termes de l'article L.351-3 dudit code : " Lorsque la commission mentionnée à l'article L.146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation d'un enfant dans

Sur l'action déclaratoire de nationalité Invoquant les articles 18 et 32-3 du code civil, M.

o la décision de l'OFII de sortie du lieu d'hébergement ne tient pas compte de leur situation, en méconnaissance de l'article L. 552-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Invoquant, entre autres, l’article 40 du code pénal (ci-après, le «   CP   »), ainsi que les articles 28 et 32 de la Constitution (voir ci-après, sous «   le droit interne pertinent  

105 du code des obligations.

Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Mme B conformément à l'article L. 572-5 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux des décisions