A, qui reprend les conclusions et les moyens de sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment le Préambule et l'article 53-1 ; Vu la convention européenne de sauvegarde

L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, à son droit à l'hébergement d'urgence ; - sont également méconnus les alinéas 10 et 11 du préambule de la Constitution de 1946, les articles 3

ou à défaut sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la Constitution de 1946 ainsi que, par refus d'application, l'article L. 442-5 du code de l'éducation ensemble les articles L. 1221-1, L. 2315-3 et L. 2143-13 du code du travail ;

Mme X... ne peut se prévaloir de la prorogation de compétence de l'article 42, alinéa 2, du code de procédure civile ; ALORS QU'il résulte de l'article 96 du code de procédure civile dans sa rédaction

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - La Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité

; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'éducation

D. 311-1 du code de la consommation) ou à tout autre somme qui serait fixée par décret ultérieur, (...) les articles L. 311-1 et suivants du code de la Consommation ne s'appliquent pas et les dispositions

au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

Et aux termes de l'article L.121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1, en tant qu'elles concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article

: / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits

Et aux termes de l'article L.121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1, en tant qu'elles concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article

de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil et les articles L. 2141-4, L. 2141-5 et

: / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ".

: / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ".