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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre sociale
6698b078e6ed70c67f6449f5
17 juillet 2024
17 juillet 2024
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 MAI 2024,en audience publique, les parties ne s'y étant pas
Source officielleCONT INF 10000 EUROS -JCP
6a0b5100cdc6046d471c1c46
9 avril 2026
9 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur l'office du juge Aux termes de l'article L141-4 devenu R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
69deb0e8cdc6046d473f4d7c
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.
Source officielle1ère Chambre
68e5f1acc9f36f05b4431867
7 octobre 2025
7 octobre 2025
le Code de la sécurité sociale pour avoir droit à l'indemnité journalière visée à l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité égale à la somme des éléments suivants : 1° La moitié (ou les deux
Source officielleChambre 1-9
63c79adeda31367c908eb4aa
17 janvier 2023
17 janvier 2023
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielle4ème Chambre Cab C
668d7ec853e3bdd077866ea5
9 juillet 2024
9 juillet 2024
du procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l’article R322-2 du code des procédures civiles d’exécution et diagnostics obligatoires, AUTORISE tout copartageant intéressé à faire
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e4ef22cc9e754fc3ca3
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L311-1 et suivants du code de la consommation?.
Source officielleInscr Civil Cont -10000€
69d82957cdc6046d47b2e466
2 avril 2026
2 avril 2026
000,00 euros au titre de l’article 700 code de procédure civile.
Source officielleJCP - CIVIL2
68e5637d0e2901d10fa40355
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Cette fiche mentionne l’ensemble des informations énumérées par l’article R312-2 (annexe I du code de la consommation).
Source officiellePCP JCP fond
697ad87ccdc6046d470c9eac
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L733-7.
Source officiellePCP JCP fond
697c3c4acdc6046d4733fb01
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L733-7.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e3f1d01e3c86eef227
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L312-39 et R312-35 du code de la consommation et 1103 et suivants du code civil.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61631517e03efc4516bd2d8e
20 mars 2012
20 mars 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61625589bfc8340a0e74b83c
23 mai 2014
23 mai 2014
COMPAGNIE FRANÇAISE D'ASSURANCES POUR LE COMMERCE EXTÉRIEUR 'COFACE' prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par : Me Vincent RIBAUT de
Source officielle5e chambre Pole social
6a226023cdc6046d4738caba
4 juin 2026
4 juin 2026
L'article L161-1-5 du même code dispose que pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62cfb1ee548bc59fcf4f0ed4
13 juillet 2022
13 juillet 2022
[D] L'article R142-1 du code de la sécurité sociale dans sa version modifiée par le décret n°90-1009 du 14 novembre 1990 dispose que 'Les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre les
Source officielleChambre 29 / Proxi fond
696697f7cdc6046d472d4efa
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L311-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielleChambre Civile
687e02b6c877d74ab6616bcd
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Les articles L311-18 et R311-5 du code de la consommation tels qu'applicables en Nouvelle Calédonie disposent notamment que l'encadré des caractéristiques essentielles du contrat mentionne " le montant
Source officielleJ.L.D.
6a109f8bcdc6046d479ad5fb
22 mai 2026
22 mai 2026
L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Monsieur [S] [F] depuis
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
669e9d91e2a18bd08ce38c2f
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L311-1 et suivants du code de la consommation.
Source officiellePage 32 sur 56