[U] [X] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[U] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 340 F-D Pourvoi n° U 21-25.838 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

[N] [U] et Mme [L] [U] seront condamnés in solidum à payer à Mrs [K] et [P] [U] la somme globale de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

[J] [U] qui prie la cour d'infirmer le jugement, de dire valide son acquisition de la nationalité française et de condamner le ministère public à lui verser 1.500 € au titre de l'article 700 du code de

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 710 du Code de procédure pénale, combinées avec celles de l'article 131-21 du Code pénal, en ce qu'elles

Enfin, la société [1] invoque le non-respect par la caisse des dispositions de l'article R. 441 ' 16 du code de la sécurité sociale aux motifs qu'il ne lui a pas été communiqué le double de la demande

[B] [I] [U] à lui verser la somme de 1 800 euros TTC au titre l'honoraire de résultat et une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Monsieur et Madame [O] ont signifié des conclusions le 8 septembre 2022 pour demander, au visa de l'article 910-3 du code de procédure civile, de juger que l'incendie survenu dans l'étude notariale constitue

Par conclusions du 18 avril 2025, la SA Generali demande à la cour, au visa des articles L. 211-1, L. 112-6 du code des assurances et de l'article 1353 du code civil, de : confirmer le jugement entrepris

[U] [L] au titre des dispositions de l'article 700 2° du code de procédure civile et condamné M.

X..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme Z... ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code

Pour statuer ainsi, il a considéré que : - en application de l'article R 421-12 du code des assurances, les demandes d'indemnisation adressées au FGAO lorsque l'auteur de l'accident est inconnu, doivent

[U] [R] de sa demande. M. [U] [R], succombant en sa demande, est tenu aux dépens.

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Gwendoline DELAFOY, greffière placée, En l'absence du ministère

-Sur la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile La SAS CEAPC sera condamnée à payer à Mme [U] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Conformément à l'article 17-1 du code civil, la situation de l'intéressée relève, comme l'a énoncé à juste titre le premier juge, de l'application de l'article 17 du code de la nationalité française dans

application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne, ensemble, les sociétés TTI et IAP à payer à la compagnie GAN incendie accidents la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau

CHAUVIN, président Décision n° 10023 F Pourvoi n° V 21-12.660 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________