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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19e chambre
60323d607f73c87386c234e3
21 mars 2018
21 mars 2018
700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; - condamner la société L'Hôtelière de ménage aux entiers dépens.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2122868_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Il résulte des arrêtés pris pour l'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment de leurs dispositions codifiées à l'article A. 37-8 de ce code, que, lorsqu'une contravention
Source officielle1ère Chambre Cab2
6780205f9c3ba90f51dc2536
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
651fa50ac601f08318991548
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Motifs de la décision Aux termes de l'article L 351-8 du code de la sécurité sociale, l'assuré reconnu inapte au travail dans les conditions prévues à l'article L 351-7 du code de la sécurité sociale
Source officielleTuamotu Gambier Australes
6977d9b1cdc6046d47cd866e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[GG] [IV] [KB] né le [Date naissance 37]/1968 à [Localité 82] et M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508020_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Source officielleChambre Sociale
6780b7b534dc79f9f06150a8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
37 de la loi de 1991, - débouté la société Comptoir alimentaire méditerranéen de sa demande de réparation d'un préjudice sur dénonciation calomnieuse et de celle relative à l'article 700 du code de procédure
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00410_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600101_20260209
9 février 2026
9 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1/2/2 nationalité B
6866cb48d33109fd079acbc3
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève de l'article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue
Source officielle7ème chambre
DTA_2400906_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
de calculs de la créance qui lui est réclamée ; - il méconnaît les dispositions combinées de l’article L. 711-6 du code général de la fonction publique et de l’article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003819_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
37 de loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleSurendettement
65aec10654a01215df779621
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.
Source officielleChambre de la Proximité
64f17f3b92dd7fd9692bbd87
31 août 2023
31 août 2023
Elle sera en outre condamnée à verser à Me Theubet la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700-2° du code de procédure et il sera fait application des alinéas 3 et 4 de l'article
Source officielle1ère Chambre
6364bb5be405357f749ea966
3 novembre 2022
3 novembre 2022
En l'état de ses dernières conclusions, signifiées le 24 août 2022, l'appelant demande à la cour, au visa des articles 122 et suivants du code de procédure civile, L.653-1 et L 651-2 du code de commerce
Source officielleChambre Etrangers/HSC
659659b8fa0e60000859aa8e
3 janvier 2024
3 janvier 2024
COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/1 N° RG 24/00001 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UMLT JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00977_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleSurendettement
65aec10254a01215df7795b3
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[V] [Z], n’ont pas comparu. Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
68df5d784a4e15bf2fe4fab0
2 octobre 2025
2 octobre 2025
à condition que celui qui l'invoque prouve le grief que lui cause cette irrégularité, conformément à l'article 114 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00973_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 32 sur 504