et, à défaut d'une telle justification, d'avoir à remettre les lieux loués dans leur état initial", précisant qu'à défaut pour le preneur de satisfaire à la sommation dans le délai d'un mois, les bailleurs

Le 8 janvier 2016, le bailleur a fait délivrer aux preneurs un congé aux fins de reprise pour habiter personnellement les lieux, à effet du 24 octobre 2016.

F... et venant à échéance le 8 décembre 2012 sera renouvelé conformément aux dispositions légales, Aux motifs que « les articles 15, I et II, et 13 de la loi du 6 juillet 1989, permettent au bailleur

unique, pris en ses cinq branches, du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 4 mars 1999), que par acte authentique du 10 janvier 1990, la société Financière Interbail (le crédit-bailleur

(le locataire) a conclu le 29 janvier 1990 avec la société Locam (le crédit bailleur) un contrat de crédit-bail portant sur un engin de chantier, le fournisseur étant la société Cemat ; que M.

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il constate que la cession est opposable au bailleur pour lui avoir été signifiée par conclusions, qu'il déboute les bailleresses de

[S] [V], bailleur et M. [C] [V], preneur, et cédé à MM.

[K] [C] la somme de 130 140 euros au titre des travaux à la charge du bailleur et non effectués en temps utile par elle, ainsi qu'à la réparation du dommage dû à la tempête de 1999, Vu l'article 1289

la somme de 35 800 euros TTC en décembre 2014 au titre des loyers dus postérieurement à l'expulsion du 03 janvier 2013 ; que le loyer étant la contrepartie de la délivrance et le bailleur étant tenu de

Par courrier du 4 janvier 2012, la société Agi France a informé Mme B... de la vente en bloc de sa résidence à l'Opievoy en précisant que cette dernière allait devenir son nouveau bailleur à compter du

E... et qu'elle n'est pas le fruit de la part des bailleurs de l'époque d'une simple tolérance qui n'est pas constitutive de droits ; que par ailleurs, M. V...

X..., bailleur de locaux à usage commercial, a assigné M. Y... et la société Manufactures Gants et Vêtements de peau A.

qu'aux termes des dispositions du Code civil constituant le droit commun du louage d'immeuble et notamment l'article 1756, les travaux d'entretien du réseau d'évacuation des eaux usées incombent au bailleur

commandement du 2 avril 1993 et de le condamner à payer une certaine somme, alors, selon le moyen, "que le paiement des charges locatives n'est libératoire que s'il est effectué entre les mains du bailleur

indemnité d'éviction, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article 9-1° du décret du 30 septembre 1953, l'infraction aux obligations du bail commises par le preneur ne peut être invoquée par le bailleur

sur l'association du conjoint du preneur au bail consenti à ce dernier peut résulter des circonstances ainsi que du comportement de ce bailleur ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, tout

, "s'engageait à exécuter et faire exécuter sous sa propre responsabilité, dans le cadre du devis descriptif général et des devis estimatifs sur lesquels il devait avoir reçu l'accord préalable du bailleur

fonds de commerce exploité par la société débitrice au profit de Mme [P] ; que cette dernière a rétracté son offre d'achat le 25 mars 2008 ; que le 6 février 2009, la société Jarry confort (le bailleur