France Armorique, devenu le Crédit immobilier de Bretagne Ouest (CIBO) des terrains en bordure d'un golf, sur lesquels ils ont contruit leurs maisons d'habitation ; qu'en raison de la projection de balles

juste titre que les premiers juges ont considéré que l'éditorial incriminé était de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération de Paul X... puisqu'il lui est imputé d'avoir "logé une balle

Y... niant tout coup ; que, selon un témoin, l'arme utilisée par Francky X... était munie d'une lunette ; que, malgré ce dispositif de visée, David Y... n'était atteint qu'à la fesse gauche par une balle

versera une somme de 1 000 euros à Me Ballu, en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

années pour des tâches agricoles ; que ce dernier précise que, trois ans avant l'accident, l'entraide avait un peu changé de nature et était devenue importante dans la mesure où il avait acheté un round baller

la jeune fille s'est plainte d'abus sexuels qui se seraient passés la veille de son retour en France, exposant qu'elle était partie à une soirée avec B... et les enfants C... sur un terrain de base-ball

» et autorise le maire à « intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et en particulier : ( ) – le contentieux en matière de baux

les avoir condamnés au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, "1°) qu'en reconnaissant le caractère accessoire du sous-sol tout en refusant de lui reconnaître le bénéfice du statut des baux

emplacement dans un centre commercial destiné à la réparation de chaussures et de reproduction de clefs, a assigné son cocontractant, la société LB Associés, pour se voir reconnaître le bénéfice du statut des baux

l'utilisation exclusive du local par le preneur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1709 du Code civil et 57 A de la loi du 23 décembre 1986 ; 2 / que bénéficie du statut des baux

jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal n'a l'autorité de la chose jugée que relativement à la contestation qu'il tranche ; que dans son jugement du 9 janvier 1998, le juge des baux

ce qui serait nécessaire à la conservation des immeubles, ce qui impliquait qu'il devait les entretenir en bon état et non pas se contenter d'encaisser les loyers et de veiller au renouvellement des baux

que la cour d'appel, lorsqu'elle énonce, afin de faire peser sur la société FNAC la charge de prouver les circonstances particulières et exceptionnelles qui justifieraient l'application du statut des baux

fonde sa conviction ; qu'en constatant que les personnes qui se trouvaient dans la salle de spectacle "avaient une attitude peu conforme à ce que l'on est légitimement en droit d'attendre d'invités du bal

laquelle le juge avait accueilli cette demande ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette rétractation, alors, selon le moyen, que d'une part, dès lors que la résiliation des baux

président-directeur général et de deux administrateurs communs, de l'identité du commissaire aux comptes, de la détention par la société Imcarvau de plus de 90 % des parts de la société Rouxel, des baux

activité d'élevage de faisans et relevant du régime social agricole et d'organisation de chasse; que, jusqu'à la réalisation de la vente intervenue en juin 1991, il a consenti, sur ses terres, des baux

due ou une provision à valoir sur celle-ci a été fixée et n'a pas été versée par le bailleur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que Mme X..., qui n'avait pas saisi le tribunal paritaire des baux