Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; M. Olivier Yeznikian, M. Nicolas Polge, M. Vincent Daumas, Mme Rozen Noguellou, M. Didier Ribes, conseillers d'Etat et M.

née le 16 juillet 1959 à LA SERENA (CHILI) ... ... 30900 NIMES comparante en personne et assistée de Maître Bertrand REDAUD, avocat au barreau de NIMES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale

Représenté par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 SAS 2D INGENIERIE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège au 16 Rue Troyon-92316 SEVRES CEDEX

Olivier, - C... Marguerite, - D... Nicole, - E... Florence, - F... Frédéric, - G... Michel, - H...

Bertrand Marie J... de la Malene, propriétaire agriculteur, demeurant ..., 10 / Mme Chantal Marie Brigitte Odile J... de la Malene épouse King, demeurant ..., 11 / M.

Bertrand Dacosta, Mme Gaëlle Dumortier, M. Olivier Japiot, Mme Anne Egerszegi, M. Stéphane Verclytte, présidents de chambre, M. David Moreau, maître des requêtes-rapporteur.

Arrêt n° 214 du 24/04/2025 N° RG 24/00506 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FPAJ AP / FM / ACH Formule exécutoire le : 24 / 04 / 2025 à : - CREUSAT - BERTRAND COUR D'APPEL DE REIMS

2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Olivia

Y... et Olivier X... et Mme Violaine Z...

Bertrand Dacosta, M. Frédéric Aladjidi, présidents de chambre ; Mme Anne Egerszegi, M. Thomas Andrieu, Mme Nathalie Escaut, M.

Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; Mme Nathalie Escaut, M. Thomas Andrieu, M. Nicolas Polge, M. Alexandre Lallet, Mme Rozen Noguellou, conseillers d'Etat et M.

cour : Jugement rendu le 25 Septembre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° RG : 18/00058 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 10/12/2020 à : Me Bertrand

Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; M. Olivier Yeznikian, M. Nicolas Polge, M. Vincent Daumas, Mme Rozen Noguellou, M. Didier Ribes, conseillers d'Etat et M.

Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; M. Olivier Yeznikian, M.Vincent Daumas Mme Rozen Noguellou, M. Nicolas Polge, conseillers d'Etat ; M.

Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; M. Vincent Daumas, M. Nicolas Polge, M. Olivier Yeznikian, Mme Rozen Noguellou, conseillers d'Etat ; M.

Olivier Saby, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. Emmanuel Weicheldinger, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

de Grande Instance d'EVRY - RG n° 09/09303 APPELANTE SARL SITU agissant en la personne de son représentant légal Dont le siège social [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par : Me Olivier

No 04/ 04151 AFFAIRE : Bertrand X... C/ S. A. S.