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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02582
16 décembre 2009
X... au niveau C3 était de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 122-49, devenu
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007835012
23 février 1994
X... le 2 octobre 1983 à la suite de l'effondrement du mur d'un bâtiment appartenant à cette commune et utilisé, en annexe à une salle de bal, comme buvette et billetterie ; Considérant, en premier lieu
20e chambre
64b62da50b444605db3f5ddb
15 juillet 2023
l'éloignement, il n'est pas exigé l'accomplissement de diligences avant la levée d'écrou comme le soutient à bon droit le préfet ; qu'ensuite, il ressort des débats qu'une demande de 'routing' et de billet
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000025712354
16 avril 2012
préfet de Mayotte le 21 mars 2012 à son encontre et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de Mayotte d'organiser, en cas d'exécution de la reconduite, son retour à Mayotte par la remise d'un laisser-passer
comm
613721b0cd580146773f61a3
17 mars 1992
Pyrénées-Atlantiques), zone induspal, avenue Ampère, en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1989 par la cour d'appel de Pau (2e chambre), au profit : 1°/ de la société Nicar, dont le siège social est à Billère
cr
6079a8309ba5988459c4c090
20 novembre 1984
1984 QUI LES A RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES SOUS L'ACCUSATION D'INTRODUCTION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, EXPOSITION ET CIRCULATION DANS LE RAYON DOUANIER DE BILLETS
Délibérés contentieux
69bfd3f9cdc6046d47893d40
29 janvier 2026
Sa créance a été admise, au titre du billet à ordre, à titre chirographaire pour la somme de 15.013,61€ par décision du Juge Commissaire en date du 25/08/2023.
Cour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d5fc
2 février 2011
lois de police d'un pays qui présente des liens étroits avec le contrat et qu'en l'espèce les articles du code de la consommation qui sont impératifs ont vocation à trouver application puisque les billets
Chambre 4-4
5fdaaedefd4015400f176c99
6 juin 2019
A l'appui de ses dires, il produit : - le billet d'avion payé par le frère du gérant de la société pour le voyage du 23 mars 2015, - l'attestation de M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200338
24 mars 2022
Dans le délai de quinze jours ouvrables qui suit la saisie et pendant lequel les sommes laissées au compte sont indisponibles, ce solde peut être affecté à l'avantage ou au préjudice du saisissant par
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-56401
5 décembre 2001
In order rapidly to ensure, in this situation, that Italy will respect its obligation under Article 46, paragraph 1, of the Convention, the new Government undertakes to submit a new Bill to Parliament
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100172
27 février 2013
ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 23 mars 2011, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Fort-de-France ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Laisse
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0330DEC001291102
30 mars 2006
Yusuf Bilen déposa une autre plainte pour coups et blessures à l’encontre de deux gardes de village.
7ème Ch Prud'homale
66878d0605d6f7f678d493f2
4 juillet 2024
- Laissé les dépens de l'instance à la charge de Mme [V] y compris les frais d'exécution.
66878d0605d6f7f678d493f4
- Laissé les dépens de l'instance à la charge de Mme [G] y compris les frais d'exécution.
6079432a9ba5988459c4146b
4 janvier 1974
L'INTRODUCTION DES GREFFONS AVAIT PROVOQUE OBLIGATOIREMENT UNE ELONGATION MEDULLAIRE, QUE S'IL AVAIT EXISTE UNE COMPRESSION MEDULLAIRE IRREVERSIBLE, COMME LE SOUTENAIT LE DOCTEUR X..., CELLE-CI AURAIT LAISSE
Chambre sociale
64ba21e1354f98d9699d4fc9
20 juillet 2023
ARRÊT DU 20/07/2023 Dossier : N° RG 21/01466 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H3LU Nature affaire : Demande en paiement de prestations Affaire : [L] [Z] C/ CPAM DES LANDES
6137238dcd5801467740b44b
23 janvier 2001
Médicale Equipex (société LME) lui a donné en gage des médicaments entreposés dans les locaux de la société Transport industriel Jean Faucher (société Faucher) ; que reprochant à cette société d'avoir laissé
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1998:0114DEC002904595
14 janvier 1998
  The bill of indictment, comprising more than 500 pages, had contained one unintelligible sentence, namely that the applicant had included in a letter of September 1988 a bill dated May 1990.
1ère Chambre civile
6711fa9f7603bf88a1884559
17 octobre 2024
S'agissant de la billetterie, il résulte des pièces produites et de précédents développements que l'accès au festival était gratuit et qu'aucune billetterie n'était donc tenue mais que des accès VIP avaient
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