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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01752
12 septembre 2018
12 septembre 2018
l'audience de la cour d'appel du 29 mars 2017, à leur adresse déclarée, l'huissier de justice a constaté que les actes n'avaient pu être remis à leurs destinataires, lesquels n'avaient ni sonnette ni boîte
Source officiellePage 32 sur 1679
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201047
16 juin 2016
16 juin 2016
le jugement énonce que les articles R. 321-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale ne prévoient aucune formalité quant à l'envoi des avis d'arrêt de travail ; qu'il relève, d'une part, qu'une boîte
Source officielle