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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01752

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

l'audience de la cour d'appel du 29 mars 2017, à leur adresse déclarée, l'huissier de justice a constaté que les actes n'avaient pu être remis à leurs destinataires, lesquels n'avaient ni sonnette ni boîte

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201047

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

le jugement énonce que les articles R. 321-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale ne prévoient aucune formalité quant à l'envoi des avis d'arrêt de travail ; qu'il relève, d'une part, qu'une boîte

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427471

Cassation

18 octobre 2005

18 octobre 2005

judiciaire assistés par le pharmacien inspecteur de la santé publique ont, le 25 septembre 1996, constaté la présence sur les rayons du magasin "Vie et Nature", exploité à Tourcoing par Joseph E..., de boîtes

Source officielle
CC

civ3

éa 4, du Code civil, l'action exercéec/M. Y

61372205cd580146773f98f6

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

X..., l'arrêt retient que celui-ci, dont le titre n'avait été annulé qu'au bout de cinq années de procédure après un premier jugement le validant, était un constructeur de bonne foi ; Qu'en statuant

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2023:PL90666

Cassation

3 mars 2023

3 mars 2023

Appartenant à la communauté des gens du voyage, elle a déclaré comme adresse une boîte postale. Le ministère public et la commune de [Localité 1] ont formé des appels incidents.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR90666

Cassation

3 mars 2023

3 mars 2023

Appartenant à la communauté des gens du voyage, elle a déclaré comme adresse une boîte postale. Le ministère public et la commune de [Localité 1] ont formé des appels incidents.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100365

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

Le 11 octobre suivant, elle l'a mise en demeure de lui rembourser le prix contre restitution du véhicule, en raison d'un bruit anormal affectant la boîte de vitesse.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01238

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Sur le rapport de Mme Marguerite, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Top Booster, de la SCP Foussard et Froger, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300448

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

Le permis de construire un hangar à matériel à elle accordé le 2 mars 2009 est devenu caduc au bout de deux ans, faute d'exécution des travaux. 3.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201167

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

[E] [M], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Hôtel la Boétie, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00517

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

le 5 décembre 2017, date à laquelle il a été radié du répertoire des métiers, a été mis en redressement et liquidation judiciaires les 4 septembre et 2 octobre 2018, la société Pimouguet, [Y], Devos-Bot

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c859bd3db21cbdd85022

Appel

20 avril 2000

20 avril 2000

Maître Isabelle AMBROIS-LEMELE, du Barreau du MANS (AJ. de 25 % le 21/12/1999, décision n0 49007/2/1999/007331) INTIMES: Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la SARTHE adresse ou siège :178 avenue Bollée

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69f2ee4bcdc6046d470d611b

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[K] le 26 décembre 2015, avec une garantie 'moteur boîte pont' de trois mois.

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CA

Chbre de l'expropriation

6946a7c475782d5f06fa4104

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

La SCI Le Bol est propriétaire du lot volume 16 Bat C de 223 m² sur la parcelle cadastrée section AW [Cadastre 7] située « lieudit [Localité 10]" à [Localité 12].

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TJ

Première Chambre

69dd4d5fcdc6046d472082b6

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[L] [X] - son nom ne figurant plus sur la boîte aux lettres ni la sonnette, les voisins confirmant son départ -.

Source officielle
CC

comm

61372281cd580146773fdd19

Cassation

11 juillet 1995

11 juillet 1995

convention de transport en son nom propre ; qu'en reconnaissant à la société Someport la qualité de commissionnaire de transport au seul motif que cette dernière avait "librement organisé le transport de bout

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CC

cr

6137256fcd5801467741db0a

Cassation

11 avril 1996

11 avril 1996

Si votre créancier ne vous retrouve pas au bout de deux ans, la voiture n'est plus saisissable car il y a prescription de la dette ; "Imaginons que vous habitez Paris et que vous soyez couvert de dettes

Source officielle
CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4efae

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

correctionnel un autre membre du conseil municipal, Horst X..., pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public et usurpation de fonction, pour avoir diffusé, par affichage et dans les boites

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

6a0f7d96cdc6046d477f0ee8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Prétentions et moyens des parties À l'audience du 26 mars 2026, Mme [R] [T] indique avoir justifié de l’assurance par dépôt du document dans la boîte aux lettres.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202148

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

l'assurée a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour accueillir ce dernier, le jugement retient que Mme R... indique avoir déposé sa demande d'accord préalable dans la boîte

Source officielle