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l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; que Bernard L... est présumé exercer en France une activité occulte, soit à titre individuel, soit au travers de la société des Iles Vierges Britanniques

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et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 7 juillet 2017), que le 15 juin 2012, la société Irvine Portfolio, société de droit des Iles Vierges Britanniques

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travail dissimulé ayant établi que la SCI La Valentine, gérée par Bernard X..., avait employé un travailleur non déclaré pour la construction d'une maison, les officiers de police judiciaire de la brigade

une perquisition au domicile d'Henri Z..., à Sorède, en sa présence ; qu'à l'issue de cette opération, celui-ci a été conduit par les gendarmes, sans opposition de sa part, dans les locaux de la brigade

entre la voie pénale et la voie civile, il ne lui est plus possible de revenir en arrière et d'abandonner la juridiction saisie pour s'adresser à l'autre, retient qu'en déposant plainte auprès de la brigade