En l'espèce, la salariée a une ancienneté de 13 ans et sept mois, et l'indemnité légale sera donc fixée à la somme de 13'594,12 euros bruts, par voie d'infirmation sur le quantum.

treize mois, le treizième mois étant versé mensuellement sur douze mois pour un montant mensuel de 50 000 FCP. 2.

Blanc a proposé à madame A... le poste de directeur commercial de la société SAT2WAY avec un salaire mensuel de 3100 euros bruts soit moins de la moitié du salaire antérieurement perçu par madame A...

[K] à la somme brute de 2 394 euros, . fixé le montant des créances de M.

[K] [V] a été engagé par 'la société [Y]' du 10 juillet au 10 octobre 2023 en qualité de manoeuvre, moyennant un salaire brut mensuel de 1 724,24 euros contre 151,67 heures de travail effectif par mois

l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2005, qui a condamné, les deux premiers, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, respectivement à 12 mois

Sur le rapport de Mme Monge, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

[Z] sur les 12 derniers mois à 7.383,14 € bruts, - limiter la condamnation de Generali vie pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à 22.149,42 € seulement.

- Fixe la moyenne du salaire des trois derniers mois travaillés à 2 440.71 euros brut.

au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 212,69 euros brut au titre des congés payés y afférents ; - 585,86 euros brut au titre du rappel de salaire outre 58,58 euros brut au titre des

en 2008,31 en 2009,19 en 2010,31 en 2011, 25 en 2012 et 14 en 2013 soit en moyenne 19 reportages par an et 1,7 reportage par mois sur 11 mois).

La société [1] occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.

X..., lieu de son exploitation ; que les déclarations des co-accusés en dépit de divergences sont à tout le moins convergentes sur plusieurs points ; que l'utilisation d'armes à feu pour terroriser les

à compter du prononcé du présent arrêt et pendant une période de six mois, la cour ne se réservant pas la liquidation.

[R] les sommes suivantes: * 6 609,29 euros bruts à titre de rappel de salaires du mois de septembre à décembre 2020 (sic) , * 660,92 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférente

après cette dernière date, le 24 janvier 2021, moins de onze mois après le licenciement ; qu'en accordant cependant au salarié la somme de 115 443,30 euros sur la base d'un salaire moyen de 3 848,11 euros

euros bruts au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis - 1 121,52 euros bruts au titre de l'indemnité légale de licenciement Lesdits condamnations étant assorties des

égale à six mois de salaire, sans plafonnement.