Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., de Me Cossa, avocat du Syndicat

Max-Henri X..., domicilié ..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Constructions nautiques angloises, 2 / de la société de Constructions nautiques angloises (CNA),

Henri, - X...

However, by omission, the applicant’s claims for costs and expenses were not stated in the judgment.

Costa,   M.   L. Loucaides,   M.   P. Kūris,   M me   F. Tulkens,   M.   K. Jungwiert,   M me   H.S.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Stéphane Verclytte, M. Thomas Andrieu, présidents de chambre ; M. Philippe Ranquet, Mme Sylvie Pellissier, M.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, M.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, M.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre ; M.

barreau de PARIS, avocat plaidant INTIMES : Monsieur [M] [Q] né le [Date naissance 1] 1938 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Jacques Henri

Henri Y... et M.

SUEDE Représenté par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et assisté de Me Valérie MAILLAN avocat au barreau de NICE

Henri X... et Mme Marie-Ange Y... au paiement d'une certaine somme, au profit du syndicat des copropriétaires "U Paese", alors représenté à la procédure par M.

Fortunet, Matteï-Dawance , avocat du CONSEIL DEPARTEMENTAL DES HAUTS-DE-SEINE DE L'ORDRE DES MEDECINS, de Me Cossa, avocat de M. E... Bordat, de la S.C.P.

POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES, EN L'ETAT, DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA

Henri, - Z...

In   Henryk   Urban and Ryszard Urban v.

d'assurance ; que ce préjudice a été directement causé par les fautes contractuelles ou quasi-délictuelles commises respectivement par l'emphytéote et son mandataire » ; ET AUX MOTIFS PROPRES QUE « Henri