Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement, - le code général des collectivités territoriales, - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

de procéder à son reclassement sur un emploi au sein de l'entreprise compatible avec son état de santé compte tenu des préconisations du médecin du travail émises courant septembre et octobre 2005 – pièces

responsabilité l'Office national de navigation, lui reprochant, en sa qualité de "dispensateur" de crédit, d'avoir manqué à son devoir d'information et de conseil pour s'être abstenu d'étudier leurs capacités

ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant

l'exécution" avant le jour du prononcé de la décision ; que le tribunal de commerce a décidé de l'ouverture d'un redressement judiciaire en rappelant que cette procédure permettrait de vérifier la capacité

visa de l'article 857 du code de procédure civile, la caducité de plein droit de l'assignation.

requête dirigée contre la décision de l'inspecteur du travail de la Charente autorisant la société des transports Delage à le licencier pour motif économique ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

décision en date du 23 janvier 1989 du maire de Saint-Maur des Fossés rejetant son recours gracieux tendant à l'annulation du permis de construire délivré à la S.C.I. du ... le 30 novembre 1988, ensemble ledit

PARTICIPE EN TANT QUE REPRESENTANT DES PARTIES OU LEUR AVOCAT, SANS POUVOIR A CET EFFET; ATTENDU QUE LA SOCIETE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE LE DEFAUT DE CAPACITE

logement ou à défaut un logement correspondant à ses besoins et capacités ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir

A B, représenté par Me Matchinda, demande au tribunal : 1°) d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités, en application de la décision

grave accident survenu en 1952, et pour lequel il avait perçu une importante indemnité d'assurance " laissant supposer de graves séquelles physiques ", qu'il produisait aux débats, outre plusieurs pièces

le tribunal que le préfet des Bouches-du-Rhône ne lui a pas attribué de logement dans le délai de quatre mois, imparti par le jugement n° 2004662 du 30 octobre 2020 et demande au tribunal d'exécuter ledit

le tribunal que le préfet des Bouches-du-Rhône ne lui a pas attribué de logement dans le délai de quatre mois, imparti par le jugement n° 2006065 du 15 décembre 2020 et demande au tribunal d'exécuter ledit

le tribunal que le préfet des Bouches-du-Rhône ne lui a pas attribué de logement dans le délai de quatre mois, imparti par le jugement n° 2006399 du 28 juillet 2021 et demande au tribunal d'exécuter ledit

informe le tribunal que le préfet des Bouches-du-Rhône ne lui a pas attribué de logement dans le délai de quatre mois, imparti par le jugement n° 2100725 du 20 mai 2021 et demande au tribunal d'exécuter ledit

La résiliation du contrat de référence entraîne la caducité des contrats accessoires qui se trouvent privés de cause et d'objet.