X... du 20 octobre 1994 que la lettre de change a été remise à M.

[B] de la chance de vendre postérieurement ces titres à un cours supérieur, au motif inopérant que la probabilité de survenance de chance était extrêmement faible, la cour d'appel a violé l'article 1147

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

que, retenant que la régularisation n'était intervenue que postérieurement à l'acceptation, et même à la présentation au paiement, la cour d'appel a décidé que le titre ne valait pas comme lettre de change

l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que les salariés ont été victimes d'une discrimination liée à l'âge et de le condamner à leur verser une somme à titre de dommages et intérêts pour perte de chance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

civil selon laquelle, à l'égard des tiers, les actes sous seing privé n'ont de date certaine qu'au jour de leur enregistrement ou de leur authentification en sorte qu'en admettant que le CCF n'était pas tenu

Y... du non-paiement d'une lettre de change tirée par lui sur la société Midi-Télématique ; Attendu que M. de X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

que dès lors que la faute de la banque est à l'origine d'un préjudice certain causé par l'absence de garantie de livraison, l'indemnisation du maître d'ouvrage ne peut être limitée à la perte d'une chance

E... au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt relève que les chances de succès du recours formé par Mme D... n'étaient pas totalement nulles compte tenu de l'existence d'un

X..., de Me Brouchot, avocat de la société d'agent de change Alain Ferri, Bernard Ferri, Christian Germe, les conclusions de M.

U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue

de télévision permettant aux téléspectateurs, après souscription d'un abonnement, d'accéder à un ensemble de chaînes dont une chaîne thématique "Cuisine TV", a diffusé à partir du 20 mars 2002 une chaîne

d'un auxiliaire de justice se mesure à la seule probabilité de succès de la diligence omise ; qu'en l'absence de toute probabilité de succès de l'action en justice, la perte de chance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

salarié de l'abattoir de Rodez, ayant quitté son poste pour dégager des viscères qui étaient tombées hors du récipient d'évacuation, a été blessé par celui-ci après qu'un autre salarié ait remis la chaîne