Total : 216 144,54 euros ; que ce montant étant supérieur au préjudice alloué, il ne revient rien aux ayants droit" (arrêt p. 5, deux derniers, et p. 6 1 à 4) ; "alors que le préjudice de chaque

la somme de 200 euros par infraction, au nombre de 4, multipliée par autant de fois qu'il y avait de salariés dans l'entreprise au moment de la commission des faits, 18, soit un montant total pour chaque

F... et Mme S... se sont rendus cautions solidaires en garantie de ce prêt, dans la limite, chacun, de 40 000 euros et pour une durée de 86 mois. 2.

Loïc Z..., domicilié [...], rez-de-chaussée, 50800 Villedieu-les-Poêles, 3°/ à l'Association tutélaire des majeurs protégés de la Manche (ATMPM) pôle juridique et patrimoine, dont le siège est [...]

Il résulte des articles 6.10 et 6.11 du chapitre 9 du référentiel RH0001 de la SNCF, portant statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, et des mentions portées sous l'article 26.8

l'hôpital de la Conception où il opérait depuis 1964 n'était dotée ni d'un anesthésiste permanent, ni d'un personnel fixe ; qu'il appartient au chirurgien d'organiser l'intervention de telle sorte que chacun

de congé parental, et sans rechercher si les conditions d'avancement prévues au statut de la SNCF avaient été respectées, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard du chapitre

Di Y..., à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et pour préjudice professionnel alors, selon le moyen, qu'en son chapitre II intitulé "Mesures financières de départ", le plan social consacré

l'inquiétude "des agriculteurs" pour accorder à tous les débiteurs des cotisations sociales la remise intégrale des majorations de retard, sans examiner la situation propre et donc la bonne foi de chacun

l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux; que, dès lors, en énonçant que les toitures litigieuses des pavillons d'habitation individuels, affectées par définition, chacune

dettes fiscales de la société Damau, alors, selon le pourvoi, que pour l'application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, le juge doit caractériser la responsabilité personnelle de chaque

. ; qu'en décidant que le divorce était prononcé aux torts partagés des deux époux en se fondant exclusivement sur les attestations versées aux débats par chacune des parties, sans examiner ni même viser

février 2022), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 27 mai 2021, pourvois n° 20-60.119, 20-60.120), par courriers des 15 et 26 novembre 2019, le syndicat Force ouvrière puis le syndicat SUD ont chacun

et d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ qu'en cas de concours d'accords ou de conventions collectives de travail, les avantages prévus par chacun

Si, en principe, chaque époux a qualité, en application de l'article 1421 du code civil, pour exercer seul, en défense ou en demande, les actions relatives aux biens communs, par exception, la procédure

de dommages-intérêts, alors : « 1°/ qu'il incombe au syndic de copropriété d'assurer la parfaite régularité des assemblées générales et de respecter les règles déterminant les droits de vote de chacun

Groupe Atlantis, CB 8 et Sèvre 7 un contrat de dépôt-vente aux termes duquel, en tant que centrale d'achat, elle approvisionne ces sociétés en marchandises ; que, dans le cadre de leurs activités, chacune

Y..., circulant sur une route à grande circulation, a heurté Melle X... qui traversait la chaussée à pied ; que celle-ci, blessée, a assigné en responsabilité et indemnisation de son préjudice M.