Elles demandent, en outre, que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de la commune de Chatillon-en-Diois au titre des frais de procès.

1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 26 juillet 2024 par laquelle le maire de la commune de Chavanod

d'annuler la décision prise par la commune de Monistrol-sur-Loire relative à l'attribution du marché de travaux de renforcement du réseau d'eau potable de Perpezoux et de distribution de la ZI de Chavanon

Martin Martinière, Ricard , avocat de l'association "SOS Viry-Chatillon" et autres, - les conclusions de M.

Roger, César Z..., demeurant à Chavanod (Haute-Savoie), 2 / M. Michel Z..., demeurant à Seynod (Haute-Savoie), ..., 3 / M.

X... ne pouvait bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement et renvoyé la cause et les parties devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône

parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 31et 125 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône

[H] et la société WB Fitness Ltd, venant aux droits de la société Chalon-sur-Saône Fitness, en paiement du solde de ses travaux. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Par jugement du 7 février 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône (tribunal de proximité du Creusot) a transmis une question prioritaire de constitutionnalité. 2.

document, rédigé préalablement à la rédaction du procès-verbal de la réunion de la commission de sécurité du 10 septembre 2012 motivant l’avis favorable visé à l'arrêté du 21 novembre 2014 du maire de Châtillon

Commune - Châtillon-Coligny - Châtillon-Coligny (Loiret). n° 2013-0004.

de REIMS Appelant d'une ordonnance en date du 04 décembre 2025 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de CHALONS

[Y] [T] et la SAS [13] devant le président du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône statuant en référé, aux fins de voir condamner in solidum les défendeurs à lui rembourser la somme de 65 050 euros

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2023, la commune de Châtillon conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2022, la SAS J3S FORMATIONS, représentée par Me Chavalon, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

27 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation du permis de démolir une maisond'habitation délivré le 9 mars 1989 par le maire de Viry-Châtillon

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 7 janvier 2020, le maire de Châtillon a délivré à M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 28 octobre 2010), que la commune de Châtillon-sur-Cluses